COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais delPalx.LHaye-Tél392344.TéIégr. Intercourt.LaHaye

Œ
nonofficiel

Appel concernant la compétencetluConseil de 1'OACI
(Inde c, paistan)

Le Greffe de la COUF internationald ee Justice met à la

disposition de la presse les renseignements suivants :

La Cour internationale de Justice rendra son arret dans

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais dlaPaix. La Haye.T3923 44.T&l&grt.ntercoLaHaye

communi(lué
nonoffielel
poupubIicatimmddia~e

Na 71/2
k 26 janvier 1911

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de ta P.LaHaye.T&I392344.T&t&gIntwwrt. LaHaye

-
nonoflici~l
poupulilic~mmddi~te

Comp6tenceen matière de pêcheries

Le Greffe de la Gour internationale de Justice met à la

dïsposl tion de la presse les renseignements suivants :

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de ta P.LaHaye.T&I392344.T&t&gIntwwrt. LaHaye

-
nonoflici~l
poupulilic~mmddi~te

Comp6tenceen matière de pêcheries

Le Greffe de la Gour internationale de Justice met à la

dïsposl tion de la presse les renseignements suivants :

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palaide la Paix,La Haye-392344.T&&grIntercourLaHaye

communiqué

poupubtkafimimmBB~t8

Compétenceen matièrede pecheries

Le Greffe de la Gour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

,:,
l ARCHIVES}

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix.La Haye-Tél. 39 2344-Tétégr.lntercourt.LaHaye

communiqué
nonofficiel · .· ·· · ·

pourpu/Jlicàtimmédiate

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palaidsela Paix.LHaye .Ti392344.T&dgr. Intercourt, LaHaye

communiqut!
~nn0ffi~'eI
pourpubiit8fionimmkdirife

N" 72/12
Le 31 juillet 1.972

Compétence en matière de pêcheries

C.I.J.

IRs renseignements suivants émanant du Greffede la Cour inter-
nationalede Justicesont mis à la disposition de la presse :