Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde
COUR INTERNATlONALE M JUSTICE
Palais de la PaixHaye.Té1392344 T&t&gIntercourLaHaye
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N" 71/12
Le 16 septembre 1971