20250505-197-ReadingOrderPM

La Cour a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Soudan en l’affaire concernant l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis). 

Is Visible
On
Date
Image File
Image
View of the Peace Palace
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250505-pre-01-00-fr.pdf
Links