Exceptions préliminaires
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. Israël avait introduit une instance devant la Cour par voie de requête en octobre 1957. La Bulgarie ayant excipé de l’incompétence de la Cour pour connaître de la réclamation, Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut. Cette disposition prévoit que les déclarations faites en application du Statut de la CPJI pour une durée qui n’est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour actuelle, comme comportant acceptation de la juridiction de la nouvelle Cour pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Dans l’arrêt qu’elle a rendu sur les exceptions préliminaires le 26 mai 1959, la Cour s’est déclarée incompétente pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 décembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 février 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 mars au 3 avril et le 26 mai 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte de la déclaration de M. Zafrulla Khan)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
17 octobre 1957
Le Gouvernement israélien dépose au Greffe une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
10 février 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Les audiences s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
9 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
16 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 16 mars 1959
Disponible en:
17 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 17 mars 1959
Disponible en:
18 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 18 mars 1959
Disponible en:
19 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 19 mars 1959
Disponible en:
23 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 23 mars 1959
Disponible en:
24 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 24 mars 1959
Disponible en:
25 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 25 mars 1959
Disponible en:
26 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 26 mars 1959
Disponible en:
1 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 1er avril 1959
Disponible en:
2 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 2 avril 1959
Disponible en:
3 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 3 avril 1959
Disponible en:
19 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - La lecture de l'arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires aura lieu le 26 mai 1959
Disponible en:
26 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les possessions portugaises dans la péninsule indienne comprenaient entre autres les deux enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli, qui, au milieu de 1954, étaient passées sous administration locale autonome. Le Portugal a soutenu qu’il y avait, vers ces enclaves et entre celles-ci, un droit de passage dans la mesure nécessaire à l’exercice de sa souveraineté et sous la réglementation et le contrôle de l’Inde, qu’en juillet 1954, contrairement à la pratique suivie jusqu’alors, l’Inde avait empêché le Portugal d’exercer ce droit et que cette situation devait être redressée. Un premier arrêt rendu le 26 novembre 1957 a trait à la compétence de la Cour, contestée par l’Inde. La Cour a écarté quatre des exceptions préliminaires soulevées par l’Inde et joint au fond les deux autres. Un second arrêt, rendu le 12 avril 1960, après avoir écarté les deux exceptions préliminaires restantes, a statué sur les demandes du Portugal, que l’Inde prétendait non fondées. La Cour a jugé que le Portugal avait en 1954 le droit de passage qu’il revendiquait, mais que ce droit ne s’étendait ni aux forces armées, ni à la police armée, ni aux armes et munitions, et que l’Inde n’avait pas agi contrairement aux obligations que lui imposait le droit susdit.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
15 juin 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 septembre au 2 octobre et le 26 novembre 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 21 septembre au 6 novembre 1959 et le 12 avril 1960, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte des déclarations de MM. Kojevnikov et Fernandes, juges ad hoc)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
23 décembre 1955
Le République portugaise dépose une requête introductive d'instance contre la République de l'Inde
Disponible en:
15 mars 1956
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour fixe la date d'expiration pour la présentation des deux premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
16 avril 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Le Gouvernement de l'Inde dépose une exception à la compétence de la Cour
Disponible en:
21 août 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La procédure orale s'ouvrira le lundi 23 septembre 1957
Disponible en:
20 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
23 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 23 septembre 1957
Disponible en:
24 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 24 septembre 1957
Disponible en:
25 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 25 septembre 1957
Disponible en:
26 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 26 septembre 1957
Disponible en:
27 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 27 septembre 1957
Disponible en:
30 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 30 septembre 1957
Disponible en:
1 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 1er octobre 1957
Disponible en:
2 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 2 octobre 1957
Disponible en:
3 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 3 octobre 1957
Disponible en:
5 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 5 octobre 1957
Disponible en:
7 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 7 octobre 1957
Disponible en:
8 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 8 octobre 1957
Disponible en:
10 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 10 octobre 1957
Disponible en:
11 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 11 octobre 1957
Disponible en:
21 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour rendra son arrêt le 26 novembre 1957
Disponible en:
26 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Arrêt
Disponible en:
20 février 1958
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
27 février 1959
Droit de passage sur territoire indien - La Cour décide que l'affaire viendra à l'audience après les vacances judiciaires
Disponible en:
28 mai 1959
Droit de passage sur territoire indien - Ouverture de la procédure orale le lundi 21 septembre 1959
Disponible en:
17 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Représentants des Parties pour la procédure orale en la seconde phase de l'affaire, qui s'ouvrira le 21 septembre 1959
Disponible en:
18 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Composition définitive des représentations des Parties
Disponible en:
21 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 21 septembre 1959
Disponible en:
26 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 21 au 26 septembre 1959
Disponible en:
3 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 28 septembre au 3 octobre 1959
Disponible en:
7 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences des 5 et 6 octobre 1959
Disponible en:
10 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 9 et 10 octobre 1959
Disponible en:
17 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 12 au 17 octobre 1959
Disponible en:
21 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 19 au 21 octobre 1959
Disponible en:
24 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 24 octobre 1959
Disponible en:
31 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 26 au 31 octobre 1959
Disponible en:
7 novembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 3 au 6 novembre 1959
Disponible en:
8 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 12 avril 1960
Disponible en:
12 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1942, le Gouvernement des Etats-Unis avait mis sous séquestre la presque totalité des actions de la General Aniline and Film Corporation (société enregistrée aux Etats-Unis) pour le motif que ces actions, qui appartenaient à l’Interhandel (société enregistrée à Bâle), étaient en réalité sous la propriété ou le contrôle de l’I. G. Farben Industrie de Francfort. Par requête du 1er octobre 1957, la Suisse a demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis étaient tenus de restituer à l’Interhandel les avoirs mis sous séquestre, et subsidiairement que le différend entre la Suisse et les Etats-Unis à ce sujet était de nature à être soumis à la juridiction, à l’arbitrage ou à la conciliation. Deux jours plus tard, la Suisse a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que la Cour invite les Etats-Unis à ne pas disposer de ces avoirs tant que l’instance devant la Cour ne serait pas terminée. Le 24 octobre 1957, la Cour a rendu une ordonnance constatant que, à la lumière des renseignements qui lui avaient été fournis, il apparaissait qu’il n’était pas nécessaire d’indiquer des mesures conservatoires. Les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 21 mars 1959, celle-ci a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
3 octobre 1957
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 octobre 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
16 juin 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 septembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 12 et 14 octobre 1957, sous la présidence de M. Badawi, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 5 au 17 novembre 1958 et le 21 mars 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires (y compris le texte des déclarations de MM. Hackworth, Read, Wellington Koo et Kojevnikov)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte des déclarations de MM. Basdevant, Kojevnikov, Carry (juge ad hoc), Zafrulla Khan)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
3 octobre 1957
La Confédération suisse dépose une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis d'Amérique
Disponible en:
4 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement suisse dépose au Greffe une demande en indication de mesures conservatoires
Disponible en:
9 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice fixe au 12 octobre 1957 l'ouverture des audiences
Disponible en:
10 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 12 octobre 1957
Disponible en:
12 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 octobre 1957
Disponible en:
14 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 14 octobre 1957
Disponible en:
25 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice juge qu'il n'y a pas lieu d'indiquer de mesures conservatoires
Disponible en:
16 janvier 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
28 juin 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement des Etats-Unis dépose au Greffe des exceptions à la compétence de la Cour pour connaître de la requête présentée par la Confédération suisse
Disponible en:
4 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 5 novembre 1958
Disponible en:
5 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 5 novembre 1958
Disponible en:
6 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 6 novembre 1958
Disponible en:
8 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 8 novembre 1958
Disponible en:
10 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 10 novembre 1958
Disponible en:
11 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 11 novembre 1958
Disponible en:
12 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 novembre 1958
Disponible en:
14 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 14 novembre 1958
Disponible en:
17 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 17 novembre 1958
Disponible en:
16 mars 1959
Interhandel - La Cour prononcera son arrêt sur les exceptions préliminaires le samedi 21 mars 1959
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Entre 1885 et 1909, la Norvège avait émis en France certains emprunts dont le montant était indiqué en or ou en devises convertibles en or, ainsi qu’en diverses devises nationales. Les intérêts en étaient cependant payés en couronnes norvégiennes depuis que la Norvège avait suspendu, à plusieurs reprises après 1914, la convertibilité en or de la devise norvégienne. Prenant fait et cause pour les porteurs français, le Gouvernement français a soumis l’affaire à la Cour en vue d’obtenir que les intérêts soient payés sur la base de la valeur or des coupons, à la date du paiement, et de la valeur or des obligations amorties, à la date du remboursement. Le Gouvernement norvégien a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence que la Cour a accueillies par son arrêt du 6 juillet 1957. La Cour a constaté en effet que sa compétence dépendait des deux déclarations d’acceptation de sa juridiction faites par les Parties sous condition de réciprocité, et que ces déclarations unilatérales ne lui conféraient compétence que dans la mesure où elles coïncidaient à cet effet. Le Gouvernement norvégien ayant considéré que le différend relevait essentiellement de sa compétence nationale, il était donc fondé à invoquer à son profit et dans les mêmes conditions, ainsi qu’il l’a fait, la réserve par laquelle la déclaration française avait exclu de la juridiction de la Cour les différends relatifs aux affaires relevant « essentiellement de la compétence nationale telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République française ».
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
20 décembre 1955
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 août 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 février 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 avril 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 13 au 28 mai et le 6 juillet 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
11 mai 1957
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Jonction des exceptions au fond, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
8 juillet 1955
Le Gouvernement de la République française dépose une requête contre le Gouvernement du Royaume de Norvège
Disponible en:
24 septembre 1955
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
Disponible en:
31 mai 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour remet l'examen de l'affaire à la demande du Gouvernement norvégien
Disponible en:
28 septembre 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite
Disponible en:
8 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le lundi 13 mai 1957
Disponible en:
13 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 13 mai 1957
Disponible en:
14 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 14 mai 1957
Disponible en:
15 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 15 mai 1957
Disponible en:
17 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 17 mai 1957
Disponible en:
20 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 20 mai 1957
Disponible en:
21 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 21 mai 1957
Disponible en:
22 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 22 mai 1957
Disponible en:
23 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 23 mai 1957
Disponible en:
24 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 24 mai 1957
Disponible en:
27 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 25 mai 1957
Disponible en:
28 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 28 mai 1957
Disponible en:
3 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La lecture de l'arrêt aura lieu le samedi 6 juillet 1957
Disponible en:
6 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1933, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L’Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d’acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l’Iran et le Royaume-Uni en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour a constaté que la déclaration de l’Iran, ratifiée en 1932, ne couvrait que les différends nés de traités conclus par l’Iran postérieurement à cette date alors que la demande du Royaume-Uni se fondait, directement ou indirectement, sur les traités antérieurs à 1932. En outre, la Cour a rejeté la thèse selon laquelle l’accord de 1933 aurait eu un caractère double (à la fois contrat de concession entre l’Iran et la compagnie et traité international entre l’Iran et le Royaume-Uni) pour le motif que le Royaume-Uni n’était pas partie au contrat. La situation n’était pas modifiée par le fait que le contrat de concession avait été négocié et conclu grâce aux bons offices du Conseil de la Société des Nations. Par ordonnance du 5 juillet 1951, la Cour avait indiqué des mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l’arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
22 juin 1951
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 octobre 1951
Disponible en:
4 février 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 mars 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, le 30 juin et le 5 juillet 1951, sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenue au Palais de la Paix du 9 au 23 juin et le 22 juillet 1952, sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Arrêts
Exception préliminaire
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 mai 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Dépôt, par le Royaume-Uni, d'une requête introductive d'instance contre l'Iran
Disponible en:
25 juin 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La Cour tiendra une audience publique le 30 juin 1951
Disponible en:
27 août 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran
Disponible en:
8 décembre 1951
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'Iran désigne S. Exc. Hossein Navab comme agent
Disponible en:
1 février 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Le Gouvernement de l'Iran dépose un document intitulé "Observations préliminaires: refus du Gouvernement impérial de reconnaitre la compétence de la Cour"
Disponible en:
28 mars 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Les audiences commenceront le mardi 6 mai à 11 heures
Disponible en:
8 avril 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La date de l'ouverture des débats est reportée
Disponible en:
21 mai 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'ouverture de la procédure orale a été fixée au lundi 9 juin 1952
Disponible en:
6 juin 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Délégations des Parties pour la procédure orale
Disponible en:
19 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La lecture de l'arrêt aura lieu le 22 juillet 1952 à 17 heures
Disponible en:
22 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1919, l’armateur grec Ambatielos avait signé un contrat avec le Gouvernement britannique en vue de l’achat de bateaux à vapeur. Il prétendait avoir subi des pertes en conséquence de la carence du Gouvernement du Royaume-Uni dans l’exécution de son contrat et de certaines décisions judiciaires rendues contre lui par les tribunaux anglais dans des circonstances qu’il prétendait contraires au droit international. Le Gouvernement hellénique prit fait et cause pour son ressortissant et soutint que le Royaume-Uni était tenu d’accepter l’arbitrage en vertu des traités conclus avec la Grèce en 1886 et 1926. Le Royaume-Uni souleva une exception préliminaire d’incompétence à ce sujet. Dans son arrêt du 1er juillet 1952, la Cour s’est déclarée compétente pour décider si le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage, mais, d’autre part, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur le fond de la demande. Dans un autre arrêt, celui du 19 mai 1953, la Cour a dit que le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux traités de 1886 et de 1926.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 février 1952
Disponible en:
4 février 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
4 avril 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 janvier 1953
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 17 mai et le 1er juillet 1952, sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 23 au 30 mars et le 19 mai 1953 sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Disponible en:
Autres documents
14 mai 1952
Disponible en:
21 mai 1952
Disponible en:
28 mars 1953
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Arrêts
Exception préliminaire (y compris le texte de la déclaration de M. Alvarez)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond: obligation d'arbitrage
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
13 avril 1951
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Grèce dépose une requête introductive d'instance contre le Royaume-Uni
Disponible en:
10 avril 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - L'ouverture de la procédure orale a été fixée au 15 mai 1952
Disponible en:
12 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Représentants des deux gouvernements à la procédure orale
Disponible en:
15 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 15 mai 1952
Disponible en:
16 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 16 mai 1952
Disponible en:
17 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Séance du 17 mai 1952
Disponible en:
26 juin 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Cour prononcera son arrêt le mardi 1er juillet
Disponible en:
1 juillet 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Arrêt
Disponible en:
17 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Représentants de deux gouvernements pour la procédure orale
Disponible en:
23 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 23 mars 1953
Disponible en:
24 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 24 mars 1953
Disponible en:
25 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 25 mars 1953
Disponible en:
26 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 26 mars 1953
Disponible en:
27 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 27 mars 1953
Disponible en:
28 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 28 mars 1953
Disponible en:
30 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 30 mars 1953
Disponible en:
13 mai 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Cour prononcera son arrêt le mardi 19 mai 1953
Disponible en:
19 mai 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Judgment (English text only)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Par arrêté du 30 décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc avaient pris des mesures pour soumettre à un système de licences les importations ne comportant pas d’allocation officielle de devises et pour limiter ces importations à un certain nombre de produits indispensables à l’économie marocaine. Les Etats-Unis ont affirmé que ces mesures portaient atteinte aux droits qu’ils estimaient tenir des traités qui les liaient au Maroc et prétendu que, en vertu de ces traités et de l’acte général d’Algésiras de 1906, aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne pouvait être appliqué à leurs ressortissants au Maroc sans leur accord préalable. Dans son arrêt du 27 août 1952, la Cour a constaté que le système de licences était contraire au traité conclu entre les Etats-Unis et le Maroc en 1836 et à l’acte général d’Algésiras, puisqu’il comportait une discrimination en faveur de la France contre les Etats-Unis. La Cour a examiné ensuite la question de l’étendue de la juridiction consulaire des Etats-Unis au Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l’acte général d’Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s’étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse des Etats-Unis selon laquelle l’application aux citoyens des Etats-Unis des lois et règlements de la zone française du Maroc exigeait l’assentiment préalable des Etats-Unis. Un tel assentiment n’était nécessaire que lorsque l’intervention des tribunaux consulaires des Etats-Unis était indispensable pour qu’une loi marocaine fût effectivement appliquée aux ressortissants des Etats-Unis. La Cour a rejeté les conclusions soumises par les Etats-Unis dans leur demande reconventionnelle, alléguant que leurs ressortissants au Maroc avaient droit à l’immunité fiscale. La Cour a tranché également la question de la méthode d’évaluation des importations pratiquée par l’administration des douanes marocaines.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
1 mars 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 juillet 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
13 février 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
18 avril 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 26 juillet et le 27 août 1952 sous la présidence de sir Arnold McNair, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Autres documents
10 juillet 1952
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Retrait de l'exception préliminaire, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de déclaration de M. Hsu Mo)
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 octobre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis
Disponible en:
23 novembre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
25 juin 1951
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'une exception préliminaire par les Etats-Unis
Disponible en:
8 juillet 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des deux gouvernements aux audiences
Disponible en:
23 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 27 août 1952 à 16 heures
Disponible en:
27 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Ce différend a fait l’objet de trois arrêts de la Cour. Il a pris naissance à la suite d’explosions subies, en 1946, par des navires de guerre britanniques qui avaient heurté des mines en passant par le détroit de Corfou, dans une zone préalablement déminée des eaux albanaises. Les navires avaient été sérieusement endommagés et les équipages avaient subi d’importantes pertes en vies humaines. Le Royaume-Uni saisit la Cour de ce différend par une requête introduite le 22 mai 1947, et accusa l’Albanie d’avoir mouillé les mines, ou d’avoir laissé un Etat tiers les mouiller postérieurement aux opérations de déminage qui avaient été effectuées par les autorités navales alliées. L’affaire avait été au préalable portée devant l’Organisation des Nations Unies et, à la suite d’une recommandation du Conseil de sécurité, la Cour en avait été saisie.
Le premier arrêt, rendu le 25 mars 1948, portait sur la question de la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête, qui avait été soulevée par l’Albanie. La Cour a notamment constaté qu’une communication en date du 2 juillet 1947 que lui avait adressée le Gouvernement albanais constituait une acceptation volontaire de sa juridiction. Elle a rappelé à cette occasion que le consentement des parties à sa juridiction n’était pas soumis à des conditions de forme déterminées, et a déclaré qu’en l’occurrence elle ne pouvait tenir pour irrégulière la voie de la requête, qui n’était exclue par aucun texte.
Le second arrêt, rendu le 9 avril 1949, concernait le fond du différend. La Cour a conclu que l’Albanie était responsable, selon le droit international, des explosions qui avaient eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avaient été la conséquence. Elle n’a pas retenu l’hypothèse selon laquelle l’Albanie elle-même aurait mouillé les mines, ni celle de la connivence de l’Albanie avec un mouillage qui aurait pu être effectué, à la demande de l’Albanie, par la marine de guerre yougoslave. En revanche, elle a retenu le grief se rattachant au fait que le mouillage ne pouvait avoir été effectué sans la connaissance du Gouvernement albanais. La Cour a notamment indiqué à cette occasion que, du fait du contrôle exclusif exercé par un Etat dans les limites de ses frontières, il peut être impossible de faire la preuve des faits d’où découlerait sa responsabilité internationale. L’Etat victime doit alors pouvoir recourir plus largement aux présomptions de fait, indices ou preuves circonstancielles, ces moyens de preuve indirecte devant être considérés comme particulièrement efficaces quand ils s’appuient sur une série de faits qui s’enchaînent et qui conduisent à une même conclusion. L’Albanie, de son côté, avait présenté une demande reconventionnelle contre le Royaume-Uni. Elle reprochait à celui-ci d’avoir violé la souveraineté albanaise en envoyant sa flotte de guerre dans les eaux territoriales albanaises et en procédant, postérieurement aux explosions, à des opérations de déminage dans ses eaux. La Cour n’a pas retenu le premier grief, estimant qu’elle se trouvait en présence d’un passage innocent dans un détroit international. Toutefois, l’opération de déminage ayant été effectuée contre la volonté du Gouvernement albanais, la Cour a estimé qu’elle constituait une violation de la souveraineté albanaise. En particulier, elle n’a pas admis la notion d’autoprotection (self-help)avancée par le Royaume-Uni pour justifier son intervention.
Dans un troisième arrêt, rendu le 15 décembre 1949, la Cour a fixé le montant des réparations dues par l’Albanie au Royaume-Uni. L’Albanie a été condamnée à payer la somme totale de 844 000 livres sterling
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.