OPINION INDI'VIDUELLE COLLECTIVE DE MM. FORSTER,
BENGZON, JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA,
NAGENDRA SlNGH ET RUDA
[Traduction]
faire, notamment ail bénéficedes pays en voie de développement. Mais
fidèleavant tout à la pratique juridictionnelle, je demeure fervent partisan
de la nécessitépour la Cour de se limiterà son obligation de dire le droit
tion, le dévelol?pementet l'exploitation équitablede ces ressources,
en utilisant le inécanismeétablipar la Convention sur les pêcheries
de l'Atlantique du nord-est ou tout autre moyen qui pourrait être
acceptéà l'issue de négociations internationales.
Fait en anglais et en francais, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix,à La Haye, le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante-quatorze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
tion, le dévelol?pementet l'exploitation équitablede ces ressources,
en utilisant le inécanismeétablipar la Convention sur les pêcheries
de l'Atlantique du nord-est ou tout autre moyen qui pourrait être
acceptéà l'issue de négociations internationales.
Fait en anglais et en francais, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix,à La Haye, le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante-quatorze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
OPINION DISSIDENTE DE M. ARMAND-UGON
J'ai le vif regret de ne pouvoir m'associer aux conclusions auxquelles
la Cour est parvenue dans le présent arrêt et je me prévaux du droit
d'exposer les raisons de mon dissentiment.
La première exception préliminaire se fonde sur le désistement
effectué dans la procédure de la première requête. Le Gouvernement
belge demanda ce désistement en invoquant le paragraphe 2 del'articl69
OPINION DISSIDENTE DE M. MORELLI
Je suis d'avis que, des quatre exceptions présentées par le Gouverne-
ment espagnol comme exceptions préliminaires, c'est uniquement sur la
deuxième que la Cour pouvait statuer au stade actuel de la procédure.
La Cour aurait dû retenir une telle exception en déclarant son défaut
OPINION INDIVIDUELLE DE M. BUSTAMbNTE
Cette opinion exprime certaines vues qui diffèrent de celles de la Cour
en cequi concerne la première exception préliminaire. Elle contient aussi
des vues individuelles à l'égard dela troisième exception, bien qu'elles
arrivent à la conclusion adoptée, quant à cette dernière, par la majorité
de la Cour.
Bien que je partage les vues de la Cour en ce qui concerne certains
aspects de doctrine visant la première exception préliminaire, il n'en va
OPINION INDIVIDUELLE DE M. TANAKA
[Traduction]
Les observations suivantes ne portent que sur l'avis exprimé par la
OPINION INDIVIDUELLE DE M. WELLINGTON KOO,
VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
I.Je m'associe entièrement aux conclusions de la Cour relatives aux
première, deuxième et quatriè-me exceptions préliminaires ainsi qu'aux
motifs sur lesquels ces conclusions sont fondées, sauf sur un point
concernant la deuxième exception qui appelle quelques explications
désirait (voir changer le titre de toute la section))le mot accord n'étant
pas suffisamment explicite pour indiquer quel en était le contenu.
Il préférait que l'on adoptât : Arrangement amiable et désistement.
(C.P.J.I. sérieD, Actes et documentsrelatifs à l'organisationde la Cour,
troisièmeaddendumau no 2, p. 313 et suiv.)