Opinion individuelle de M. Morelli
OPINION INDIVIDUELLE DE M. MORELLI
1. Je désireindiquer les raisons pour lesquelles,à mon avis, l'arrêt
rendu par la Cour en 1962sur les exceptions préliminaires neconstituait
pas un obstacle à ce que la demande fût rejetéeau fond pour le motif
qu'elle ne s'appuyait pas sur des droits subjectifs substantiels propres
aux demandeurs.
Je suis d'avis qu'un arrêt surdes exceptions préliminaires, en parti-