Opinion individuelle de M. Morelli

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MORELLI

1. Je désireindiquer les raisons pour lesquelles,à mon avis, l'arrêt
rendu par la Cour en 1962sur les exceptions préliminaires neconstituait
pas un obstacle à ce que la demande fût rejetéeau fond pour le motif
qu'elle ne s'appuyait pas sur des droits subjectifs substantiels propres
aux demandeurs.
Je suis d'avis qu'un arrêt surdes exceptions préliminaires, en parti-

Déclaration de Sir Percy Spender, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

pertinence en l'espèce. Certes, les résolutionsde l'Assembléegénérale
peuvent avoir une grande influencemais c'est là une autre question. Cela
joue sur le plan de la politique et non du droit; cela ne rend pas ces
résolutions juridiquement obligatoires. Par conséquent, si l'argument

Opinion dissidente de MM. Hackworth, Badawi, Levi Carneiro et Sir Benegal Rau (traduction)

OPINION DISSIDENTE DE MBI. HACKWORTH, BADAWI,

LEVI CAIXNEIRO ET SIR BENEGAL RAU
[Traduction]
Nous sommes obligésde nous écarter de la Cour sur les conclu-
sions relatives à la1 juridiction consulaire, à l'immunité fiscale,
ainsi qu'à l'interprétation de l'article 95 de l'acte d'Algésiras.

Juridiction consulaire

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