1083
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY
[Traduction]
Question de l’appartenance de la République fédérale de Yougoslavie à
l’Organisation des Nations Unies — Qualité pour ester devant la Cour en vertu
du paragraphe 1 de l’article 35 — Portée de l’expression «traités en vigueur»
figurant au paragraphe 2 de l’article 35 — Convention de Vienne sur la succes-
sion d’Etats en matière de traités — Convention sur le génocide.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1074
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS
[Traduction]
Raison pour laquelle il est joint une opinion individuelle à la déclaration com-
mune — Question de la compétence prima facie dans les ordonnances de 1999
sur la demande en indication de mesures conservatoires — La position de la
Yougoslavie pendant la période 1992-2000 n’est pas clairement établie dans
l’arrêt — Conséquences pour les autres affaires pendantes auxquelles le deman-
1067
OPINION INDIVIDUELLE DE M ME LE JUGE HIGGINS
[Traduction]
Radiation du rôle pour des motifs autres que le désistement — Pouvoirs inhé-
rents de la Cour — Pouvoirs inhérents ne se limitant pas à deux exemples exis-
tants — Motifs pour lesquels la présente affaire aurait dû être rayée du rôle —
Inopportunité de statuer dans l’arrêt sur l’application du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 35 du Statut.
1066
DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]
Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l’arrêt, mais j’estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.
La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.
Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae .
1061
DEuCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE RANJEVA,
VICE-PRE uSIDENT, ET DE M. LE JUGE GUILLAUME,
DE M ME LE JUGE HIGGINS ET DE MM. LES JUGES KOOIJMANS,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL ET ELARABY
[Texte original français]
1249
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KREC uA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. LOCUS STANDI DE LA SERBIE-ET-M ONTÉNÉGRO
1230
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY
[Traduction]
Question de l’appartenance de la République fédérale de Yougoslavie à
l’Organisation des Nations Unies — Qualité pour ester devant la Cour en vertu
du paragraphe 1 de l’article 35 — Portée de l’expression «traités en vigueur»
figurant au paragraphe 2 de l’article 35 — Convention de Vienne sur la succes-
sion d’Etats en matière de traités — Convention sur le génocide.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1221
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS
[Traduction]
Raison pour laquelle il est joint une opinion individuelle à la déclaration com-
mune — Question de la compétence prima facie dans les ordonnances de 1999
sur la demande en indication de mesures conservatoires — La position de la
Yougoslavie pendant la période 1992-2000 n’est pas clairement établie dans
l’arrêt — Conséquences pour les autres affaires pendantes auxquelles le deman-
1214
OPINION INDIVIDUELLE DE M ME LE JUGE HIGGINS
[Traduction]
Radiation du rôle pour des motifs autres que le désistement — Pouvoirs inhé-
rents de la Cour — Pouvoirs inhérents ne se limitant pas à deux exemples exis-
tants — Motifs pour lesquels la présente affaire aurait dû être rayée du rôle —
Inopportunité de statuer dans l’arrêt sur l’application du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 35 du Statut.
1213
DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]
Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l’arrêt, mais j’estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.
La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.
Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae .