OPINION DISSIDENTE DE M. GROS
La déclaration d'acceptationde la juridiction de la Cour faite par le
Gouvernement français le 20 mai 1966 exclut de cette juridiction:
«...[les] différendsconcernant des activitésse rapportantà la défense
nationale)). Dans une communication faite à la Cour le 16mai 1973par
le Gouvernement français cette réservea étéformellement invoquée.La
OPINION DISSIDENTE DE M. FORSTER
existant en la matièreet risque deporter un tort irréparable auxdroits
des parties. C'est une tellesituation quijustifie l'indication de mesures
conservatoires.
Ainsi, si la Cour a :indiquédes mesures conservatoiresen l'espèce,elle
l'a fait sans préjudice des problèmes de substance, juridictionnels ou
autres, qui ne peuvent êtreactuellement préjugéset devront être appro-
fondis au cours de la phase suivante.
indiqué comme suit comment il différenciaitces deux catégoriesdeques-
tions (C.I.J. Recueil 1963,p. 102-103) :
«la distinction, l'etexte réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception rep0r;e.o~est fondée surla clause ou les clauses juridic-
indiqué comme suit comment il différenciaitces deux catégoriesdeques-
tions (C.I.J. Recueil 1963,p. 102-103) :
«la distinction, l'etexte réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception rep0r;e.o~est fondée surla clause ou les clauses juridic-
En conséquence,
LACOUR
Indique àtitre provisoire, par huit voix contre six, en attendant son
arrêtdéfinitifdans l'instance introduite le 9 mai 1973 par l'Australie
contre la France, les mesures conservatoires suivantes tendantce que:
OPINION DISSIDENTE DE M. PETRÉN
Ayant voté contre l'ordonnance, je dois y joindre mon opinion dissi-
dente.
Il existe un parallélisme évidententre la présenteaffaire et celle de la
Compétenceen matière de pêcheriesqui oppose le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Islande et en laquelle la Cour a
également indiqué des mesures conservatoires. Or, dans cette dernière
affaire, j'ai jointà l'ordonnance d'aujourd'hui par laquelle la Cour
OPINION DISSIDENTE DE M. GROS
sauvegarder, par 1'i.ndication de mesures conservatoires, les droits
qu'elle pourrait éverituellementreconnaître dans cet arrêt à l'une ou
l'autre des Parties;
En conséquence,
par onze voix contre trois,
M. GROSj,uge, figt la déclaration suivante:
J'ai votécontre le renvoi de l'examen du document déposéle 16 mai
1973; la question pouvait et devait êtretranchée immédiatement, eten
dehors du problèmlede la compétencede la Cour dans l'affaire viséeau
dispositif de la préslenteordonnance, en constatant que ledit document ne
répondpas aux dis:positionsde l'article 62 du Statut de la Cour sur I'in-
tervention.
M. PETRÉNju , ge, fait la déclaration suivante: