Déclaration de M. le juge Abraham

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM

J’ai voté en faveur de tous les points du dispositif du présent arrêt, sauf

un.
Il s’agit du point 3), à propos duquel j’ai dû, à mon grand regret, me
singulariser, en ne rejoignant pas l’ensemble de mes collègues.
Je crois devoir expliquer pourquoi, en quelques lignes.
Dans le point 3) du dispositif, la Cour

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