COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la demande de l’Ukraine tendant à faire constater qu’elle n’a pas violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et que cette de

Résumé de l'arrêt du 2 février 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Résumé
Non officiel
Résumé 2024/3
Le 2 février 2024
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) Résumé de l’arrêt du 2 février 2024
HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE (PAR. 1-28)

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Daudet

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC DAUDET
1. Je suis en accord avec la totalité des réponses données par la Cour aux exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité présentées par la Russie et je souscris à l’ensemble des raisonnements qui les sous-tendent. Je souhaite cependant y ajouter quelques éléments de réflexion.

Déclaration de M. le juge Brant

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BRANT

Opinion individuelle de Mme la juge Charlesworth

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
Objet du différend  Indivisibilité des deux « aspects » du différend.

Opinion individuelle de M. le juge Iwasawa

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Fait de qualifier le chef de conclusions b) de l’Ukraine de « revendication de non-violation » (non-violation complaint) étant inopportun, ce terme ayant une signification particulière dans le droit de l’OMC  Pratiques de l’OMC n’étant d’aucune aide à la Cour car fondées sur des dispositions particulières de l’accord sur le règlement des différends.

Opinion dissidente conjointe de Mme la juge Sebutinde et M. le juge Robinson

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MME LA JUGE SEBUTINDE ET DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Absence d’éléments permettant de conclure au défaut de compétence pour connaître des conclusions c) et d) du paragraphe 178 du mémoire de l’Ukraine — Absence de prise en compte du principe de bonne foi dans la détermination de la compétence ratione materiae — Incorporation du principe de bonne foi à la convention sur le génocide.

Déclaration of Judge Bennouna

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]

Opinion partiellement dissidente de M. le juge Abraham

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE ABRAHAM

Déclaration de M. le juge Tomka

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Jugement déclaratoire — Demande tendant à ce qu’il soit déclaré que la demanderesse n’a pas violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le génocide — Charge de la preuve.
1. Au chef de conclusions présenté au point b) de son mémoire, l’Ukraine prie la Cour

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