Ordonnance du 1 septembre 2003
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2003
2003
1
er septembre
Rôle général
n
o
130
1
er septembre 2003
AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR
PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE
(MALAISIE/SINGAPOUR)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44 et 46 de son Règlement;
Considérant que, par une lettre conjointe en date du 24 juillet 2003, déposée au Greffe de la