press_release

Title
Communiqués de presse

Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Audiences s'ouvrant le 30 octobre 1995

*

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
PalaisdelPairg251KJ HayeT.éL(070-3023U).Télé iutrourt,LaHaye.

Téléfa(x0701369928) .éle3x2323.

- ..- Communiqué
non officiel
i I Oouc ~ubli~8tim Ma8t.

[Le communiqué de presse 33
n'a pas été publié.]

Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais dela Paix, 2517 KLa Haye. TéL(070-30223 23).Télégr.l:ntercouLa Haye.

Téléfax{070-36499 28). Télex32323.

Comm~niqué
non officiel
pour publication immédiate

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