Culminated
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France introduisit une instance en invoquant la convention de Montreux de 1935 sur l’abrogation des capitulations en Egypte. Mais l’affaire n’eut pas de suite, le Gouvernement égyptien ayant levé ces mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l’Egypte n’ayant pas fait opposition à ce désistement, l’affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950).
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
14 octobre 1949
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
Disponible en:
31 mars 1950
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’arrêt rendu par la Cour en cette affaire a mis un terme à une controverse qui opposait depuis fort longtemps le Royaume-Uni à la Norvège et avait suscité un intérêt considérable auprès des autres Etats maritimes. En 1935, la Norvège avait adopté un décret par lequel elle réservait à l’usage exclusif de ses pêcheurs certains bancs de pêche situés au large de la côte septentrionale de la Norvège. Il s’agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. C’est sur une question rendue délicate par la configuration particulière des côtes norvégiennes, découpées en fjords et baies et parsemées d’innombrables îles, îlots et récifs, que portait le désaccord entre les Parties, le Royaume-Uni prétendant notamment que certaines des lignes de base droites fixées par le décret ne respectaient pas la direction générale de la côte et n’étaient pas tracées de façon raisonnable. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935 ni les lignes mêmes qui y sont fixées n’étaient contraires au droit international.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
27 janvier 1950
Disponible en:
31 juillet 1950
Disponible en:
28 novembre 1950
Disponible en:
30 avril 1951
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 29 octobre et le 18 décembre 1951 sous la présidence de M. Basdevant, président
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Autres documents
19 septembre 1951
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
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Prorogation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
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Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. Hackworth)
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Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
9 novembre 1949
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Ordonnance fixant les délais de la procédure écrite
Disponible en:
10 janvier 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt de la duplique de la Norvège
Disponible en:
22 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences s'ouvrant le 25 septembre 1951
Disponible en:
25 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 25 septembre 1951
Disponible en:
26 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 26 septembre 1951
Disponible en:
27 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 27 septembre 1951
Disponible en:
28 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 28 septembre 1951
Disponible en:
29 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 29 septembre 1951
Disponible en:
1 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 1er octobre 1951
Disponible en:
5 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 5 octobre 1951 (Version bilingue)
Disponible en:
6 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 6 octobre 1951
Disponible en:
8 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 8 octobre 1951
Disponible en:
9 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 9 octobre 1951
Disponible en:
10 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 10 octobre 1951
Disponible en:
11 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 11 octobre 1951
Disponible en:
12 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 12 octobre 1951
Disponible en:
13 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 13 octobre 1951
Disponible en:
15 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 15 octobre 1951
Disponible en:
17 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 17 octobre 1951
Disponible en:
18 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 18 octobre 1951
Disponible en:
19 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 19 octobre 1951
Disponible en:
20 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 20 octobre 1951
Disponible en:
24 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 24 octobre 1951
Disponible en:
25 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 25 octobre 1951
Disponible en:
26 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 26 octobre 1951
Disponible en:
27 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 27 octobre 1951
Disponible en:
29 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 29 octobre 1951
Disponible en:
14 décembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - La Cour rendra son arrêt le 18 décembre 1951
Disponible en:
18 décembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Arrêt de la Cour du 18 décembre 1951
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Ce différend a fait l’objet de trois arrêts de la Cour. Il a pris naissance à la suite d’explosions subies, en 1946, par des navires de guerre britanniques qui avaient heurté des mines en passant par le détroit de Corfou, dans une zone préalablement déminée des eaux albanaises. Les navires avaient été sérieusement endommagés et les équipages avaient subi d’importantes pertes en vies humaines. Le Royaume-Uni saisit la Cour de ce différend par une requête introduite le 22 mai 1947, et accusa l’Albanie d’avoir mouillé les mines, ou d’avoir laissé un Etat tiers les mouiller postérieurement aux opérations de déminage qui avaient été effectuées par les autorités navales alliées. L’affaire avait été au préalable portée devant l’Organisation des Nations Unies et, à la suite d’une recommandation du Conseil de sécurité, la Cour en avait été saisie.
Le premier arrêt, rendu le 25 mars 1948, portait sur la question de la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête, qui avait été soulevée par l’Albanie. La Cour a notamment constaté qu’une communication en date du 2 juillet 1947 que lui avait adressée le Gouvernement albanais constituait une acceptation volontaire de sa juridiction. Elle a rappelé à cette occasion que le consentement des parties à sa juridiction n’était pas soumis à des conditions de forme déterminées, et a déclaré qu’en l’occurrence elle ne pouvait tenir pour irrégulière la voie de la requête, qui n’était exclue par aucun texte.
Le second arrêt, rendu le 9 avril 1949, concernait le fond du différend. La Cour a conclu que l’Albanie était responsable, selon le droit international, des explosions qui avaient eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avaient été la conséquence. Elle n’a pas retenu l’hypothèse selon laquelle l’Albanie elle-même aurait mouillé les mines, ni celle de la connivence de l’Albanie avec un mouillage qui aurait pu être effectué, à la demande de l’Albanie, par la marine de guerre yougoslave. En revanche, elle a retenu le grief se rattachant au fait que le mouillage ne pouvait avoir été effectué sans la connaissance du Gouvernement albanais. La Cour a notamment indiqué à cette occasion que, du fait du contrôle exclusif exercé par un Etat dans les limites de ses frontières, il peut être impossible de faire la preuve des faits d’où découlerait sa responsabilité internationale. L’Etat victime doit alors pouvoir recourir plus largement aux présomptions de fait, indices ou preuves circonstancielles, ces moyens de preuve indirecte devant être considérés comme particulièrement efficaces quand ils s’appuient sur une série de faits qui s’enchaînent et qui conduisent à une même conclusion. L’Albanie, de son côté, avait présenté une demande reconventionnelle contre le Royaume-Uni. Elle reprochait à celui-ci d’avoir violé la souveraineté albanaise en envoyant sa flotte de guerre dans les eaux territoriales albanaises et en procédant, postérieurement aux explosions, à des opérations de déminage dans ses eaux. La Cour n’a pas retenu le premier grief, estimant qu’elle se trouvait en présence d’un passage innocent dans un détroit international. Toutefois, l’opération de déminage ayant été effectuée contre la volonté du Gouvernement albanais, la Cour a estimé qu’elle constituait une violation de la souveraineté albanaise. En particulier, elle n’a pas admis la notion d’autoprotection (self-help)avancée par le Royaume-Uni pour justifier son intervention.
Dans un troisième arrêt, rendu le 15 décembre 1949, la Cour a fixé le montant des réparations dues par l’Albanie au Royaume-Uni. L’Albanie a été condamnée à payer la somme totale de 844 000 livres sterling
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.