Culminated
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cet avis consultatif du 1er juin 1956, la Cour a déclaré que le fait, pour le Comité du Sud-Ouest africain institué par l’Assemblée générale des Nations Unies, d’accorder des audiences à des pétitionnaires sur des questions relatives à ce territoire serait conforme à son avis consultatif de 1950 consacré au statut international du Sud-Ouest africain si une telle action se révélait nécessaire au maintien d’une surveillance internationale effective sur le territoire sous mandat. L’Assemblée générale avait compétence pour assurer une surveillance effective et adéquate de l’administration du territoire sous mandat. Sous le régime de la Société des Nations, le Conseil aurait eu compétence pour autoriser de telles audiences. Bien que le degré de surveillance à exercer par l’Assemblée ne dût pas dépasser celui qui était admis sous le régime des mandats, le fait d’accorder des audiences ne constituerait pas un excès de surveillance. Dans les conditions du moment, l’audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain pouvait servir l’intérêt du bon fonctionnement du système des mandats.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
19 décembre 1955
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 22 mars et 1er juin 1956, sous la présidence de M. Hackworth, Président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
23 décembre 1955
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur la question
Disponible en:
9 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La Cour remet au 22 mars l'ouverture des audiences
Disponible en:
21 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Représentants du Gouvernement du Royaume-Uni à l'audience du 22 mars 1956
Disponible en:
22 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Audience du 22 mars 1956
Disponible en:
30 mai 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La lecture de l'avis aura lieu le 1er juin 1956
Disponible en:
1 juin 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (dont la compétence a été acceptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour régler certains différends qui pourraient s’élever entre l’Organisation et les membres de son personnel) prévoit que les jugements rendus par ce Tribunal seront définitifs et sans appel, sous réserve du droit pour l’Organisation de les contester ; en cas de pareille contestation, la question de la validité de la décision rendue par le Tribunal sera soumise à la Cour pour avis consultatif, avis qui aura force obligatoire. Quatre membres du personnel de l’UNESCO qui bénéficiaient de contrats de durée définie s’étant plaints de ce que le Directeur général eût refusé de renouveler ces contrats à leur expiration, le Tribunal administratif de l’OIT s’est prononcé en leur faveur.
L’UNESCO a contesté la validité des jugements du Tribunal, soutenant que les intéressés n’avaient aucun droit au renouvellement de leur contrat et que la compétence du Tribunal se limitait à connaître des requêtes invoquant l’inobservation des contrats d’engagement ou du statut du personnel. Dans son avis consultatif du 23 octobre 1956, la Cour a dit qu’une note administrative annonçant que tous les titulaires de contrats de durée définie se verraient offrir le renouvellement de leurs contrats, sous réserve de certaines conditions, pouvait raisonnablement être considérée comme liant l’UNESCO et qu’il suffisait, pour établir la compétence du Tribunal, que les réclamations parussent présenter un lien substantiel et non pas simplement artificiel avec les stipulations et les dispositions invoquées. En conséquence la Cour a exprimé l’avis que le Tribunal administratif était compétent pour connaître des requêtes en question.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
2 décembre 1955
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbal de la séance publique tenue au Palais de la Paix, La Haye, le 23 octobre 1956, sous la présidence de M. Hackworth, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
14 janvier 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Notification du Greffe de la Cour internationale de Justice aux Etats Membres des Nations Unies ainsi qu'à l'Organisation internationale du travail
Disponible en:
26 mai 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Les audiences s'ouvriront le 10 juin à 10h30
Disponible en:
8 juin 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Représentants des Etats ayant décidé de participer à la procédure orale
Disponible en:
5 décembre 1955
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - Le Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture demande un avis consultatif à la Cour
Disponible en:
20 décembre 1955
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - La Cour fixe au 30 avril 1956 la date d'expiration du délai pour la présentation d'exposés écrits
Disponible en:
31 mai 1956
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - La Cour fixe un délai pour le dépôt de nouveaux exposés écrits
Disponible en:
30 août 1956
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - La Cour se réunira le 3 septembre 1956 pour commencer son délibéré
Disponible en:
15 octobre 1956
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - La lecture de l'avis consultatif de la Cour aura lieu le 23 octobre 1956
Disponible en:
23 octobre 1956
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Entre 1885 et 1909, la Norvège avait émis en France certains emprunts dont le montant était indiqué en or ou en devises convertibles en or, ainsi qu’en diverses devises nationales. Les intérêts en étaient cependant payés en couronnes norvégiennes depuis que la Norvège avait suspendu, à plusieurs reprises après 1914, la convertibilité en or de la devise norvégienne. Prenant fait et cause pour les porteurs français, le Gouvernement français a soumis l’affaire à la Cour en vue d’obtenir que les intérêts soient payés sur la base de la valeur or des coupons, à la date du paiement, et de la valeur or des obligations amorties, à la date du remboursement. Le Gouvernement norvégien a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence que la Cour a accueillies par son arrêt du 6 juillet 1957. La Cour a constaté en effet que sa compétence dépendait des deux déclarations d’acceptation de sa juridiction faites par les Parties sous condition de réciprocité, et que ces déclarations unilatérales ne lui conféraient compétence que dans la mesure où elles coïncidaient à cet effet. Le Gouvernement norvégien ayant considéré que le différend relevait essentiellement de sa compétence nationale, il était donc fondé à invoquer à son profit et dans les mêmes conditions, ainsi qu’il l’a fait, la réserve par laquelle la déclaration française avait exclu de la juridiction de la Cour les différends relatifs aux affaires relevant « essentiellement de la compétence nationale telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République française ».
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
20 décembre 1955
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 août 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 février 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 avril 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 13 au 28 mai et le 6 juillet 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
11 mai 1957
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Jonction des exceptions au fond, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
8 juillet 1955
Le Gouvernement de la République française dépose une requête contre le Gouvernement du Royaume de Norvège
Disponible en:
24 septembre 1955
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
Disponible en:
31 mai 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour remet l'examen de l'affaire à la demande du Gouvernement norvégien
Disponible en:
28 septembre 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite
Disponible en:
8 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le lundi 13 mai 1957
Disponible en:
13 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 13 mai 1957
Disponible en:
14 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 14 mai 1957
Disponible en:
15 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 15 mai 1957
Disponible en:
17 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 17 mai 1957
Disponible en:
20 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 20 mai 1957
Disponible en:
21 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 21 mai 1957
Disponible en:
22 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 22 mai 1957
Disponible en:
23 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 23 mai 1957
Disponible en:
24 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 24 mai 1957
Disponible en:
27 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 25 mai 1957
Disponible en:
28 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 28 mai 1957
Disponible en:
3 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La lecture de l'arrêt aura lieu le samedi 6 juillet 1957
Disponible en:
6 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 juin 1955
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Disponible en:
15 mars 1956
Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 mai 1955, le Royaume-Uni a introduit devant la Cour deux instances, contre l’Argentine et contre le Chili, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans ces requêtes, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de la Cour et que, bien qu’à sa connaissance l’Argentine et le Chili n’eussent pas encore accepté la juridiction de la Cour, ces pays étaient juridiquement habilités à le faire. En outre, le Royaume-Uni s’est fondé sur l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour. Par lettre du 15 juillet 1955, le Chili a fait connaître qu’il estimait que la requête du Royaume-Uni était dénuée de tout fondement et qu’il n’appartenait pas à la Cour d’exercer sa juridiction. Par note du 1er août 1955, l’Argentine a avisé la Cour de son refus d’accepter la juridiction de la Cour pour statuer sur l’affaire. Dans ces conditions, la Cour a constaté que ni le Chili ni l’Argentine n’avaient accepté sa juridiction pour connaître de ces affaires et, le 16 mars 1956, des ordonnances ont été rendues, les rayant du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 mai 1955
Antarctique (Royaume-Uni c. Chili) - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne dépose des requêtes contre l'Argentine et le Chili
Disponible en:
17 mars 1956
Antarctique (Royaume-Uni c. Chili) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 mai 1955, le Royaume-Uni a introduit devant la Cour deux instances, contre l’Argentine et contre le Chili, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans ces requêtes, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de la Cour et que, bien qu’à sa connaissance l’Argentine et le Chili n’eussent pas encore accepté la juridiction de la Cour, ces pays étaient juridiquement habilités à le faire. En outre, le Royaume-Uni s’est fondé sur l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour. Par lettre du 15 juillet 1955, le Chili a fait connaître qu’il estimait que la requête du Royaume-Uni était dénuée de tout fondement et qu’il n’appartenait pas à la Cour d’exercer sa juridiction. Par note du 1er août 1955, l’Argentine a avisé la Cour de son refus d’accepter la juridiction de la Cour pour statuer sur l’affaire. Dans ces conditions, la Cour a constaté que ni le Chili ni l’Argentine n’avaient accepté sa juridiction pour connaître de ces affaires et, le 16 mars 1956, des ordonnances ont été rendues, les rayant du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 mai 1955
Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne dépose des requêtes contre l'Argentine et le Chili
Disponible en:
17 mars 1956
Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le Tribunal administratif des Nations Unies avait été créé par l’Assemblée générale avec mission de statuer sur les requêtes invoquant la violation des contrats de travail ou des conditions de nomination des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies. Dans son avis consultatif du 13 juillet 1954, la Cour a estimé que l’Assemblée n’avait pas le droit, pour une raison quelconque, de refuser d’exécuter un jugement du Tribunal administratif accordant une indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à l’engagement duquel il avait été mis fin sans son assentiment. La Cour a conclu que le Tribunal était un corps indépendant et véritablement judiciaire prononçant des jugements définitifs et sans appel dans le cadre limité de ses fonctions et non pas simplement un organisme consultatif ou subordonné ; ses jugements avaient donc force obligatoire à l’égard de l’Organisation des Nations Unies et par conséquent de l’Assemblée générale.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
21 décembre 1953
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 10 au 14 juin et le 13 juillet 1954, sous la présidence de sir Arnold McNair, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
10 juin 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Audiences du 10 juin 1954
Disponible en:
11 juin 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Audiences du 11 juin 1954
Disponible en:
14 juin 1954
L'effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - La Cour a tenu deux audiences publiques le 14 juin 1954
Disponible en:
7 juillet 1954
L'effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - La Cour rendra le 13 juillet 1954 son avis consultatif en séance publique
Disponible en:
13 juillet 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
30 mars 1955
Les Etats-Unis déposent une requête introductive d'instance contre la Tchécoslovaquie
Disponible en:
15 mars 1956
Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d'Amérique c. Tchécoslovaquie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Ce litige est né à la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement libanais, qu’une société française considérait comme contraires à des engagements pris par ce gouvernement et faisant partie d’un accord conclu en 1948 entre la France et le Liban. La France a porté l’affaire devant la Cour, mais le Gouvernement libanais et la société ont conclu un accord tendant au règlement du différend. Une ordonnance a été rendue le 29 juillet 1954, prescrivant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Ordonnances
Communiqués de presse
30 juillet 1954
Société «Electricité de Beyrouth» (France c. Liban) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1933, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L’Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d’acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l’Iran et le Royaume-Uni en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour a constaté que la déclaration de l’Iran, ratifiée en 1932, ne couvrait que les différends nés de traités conclus par l’Iran postérieurement à cette date alors que la demande du Royaume-Uni se fondait, directement ou indirectement, sur les traités antérieurs à 1932. En outre, la Cour a rejeté la thèse selon laquelle l’accord de 1933 aurait eu un caractère double (à la fois contrat de concession entre l’Iran et la compagnie et traité international entre l’Iran et le Royaume-Uni) pour le motif que le Royaume-Uni n’était pas partie au contrat. La situation n’était pas modifiée par le fait que le contrat de concession avait été négocié et conclu grâce aux bons offices du Conseil de la Société des Nations. Par ordonnance du 5 juillet 1951, la Cour avait indiqué des mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l’arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.