Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - La Cour donne un avis consultatif

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la P2517 KJLa Haye. Tél.(0709244 41). Tégr.: IntercLarHaye.

Téléfüx(070-64 99 28Télex32323.

-
non officiel
pour publication immédiate

No 89/24
Le 15 décembre1989

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Désignation d'un juge ad hoc par l'Iran

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f . 4 ' COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
~ ~Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(070 - 392 44 41). ~élégr.:lntercourt, La Haye.

.. ~- Téléfax(070- 364 99 28). Télex32323. Communiqué

non officiel

pour publication immédiate

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision le 2 mars 1990

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

alais de la Paix, 251;'KJ La Haye. Tél.(070 -392 44 41).Télégr.I :ntercourt, La Haye.

Téléfax (070 -36499 28).Télex32323.
Communiqué -
non officiel

Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies - Lecture de l'avis consultatif le 26 avril 1988

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Palais de la Pair:, 2517 KJ La Haye. Tel.92 44 46. Tklégr.Intercourt, ka Haye.

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