Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)
Voir autres affaires impliquant
Israël
Bulgarie
Voir autres affaires ayant donné lieu à
Exceptions préliminaires
Vue d'ensemble de l'affaire
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. Israël avait introduit une instance devant la Cour par voie de requête en octobre 1957. La Bulgarie ayant excipé de l’incompétence de la Cour pour connaître de la réclamation, Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut. Cette disposition prévoit que les déclarations faites en application du Statut de la CPJI pour une durée qui n’est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour actuelle, comme comportant acceptation de la juridiction de la nouvelle Cour pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Dans l’arrêt qu’elle a rendu sur les exceptions préliminaires le 26 mai 1959, la Cour s’est déclarée incompétente pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
16 octobre 1957
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure écrite
Mémoire du Gouvernement d'Israël
(Version anglaise seulement)
2 juin 1958
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Exceptions préliminaires du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
4 décembre 1958
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Observations et conclusions du Gouvernement d'Israël sur les exceptions préliminaires du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
(Version anglaise seulement)
3 février 1959
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
