Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

En 1942, le Gouvernement des Etats-Unis avait mis sous séquestre la presque totalité des actions de la General Aniline and Film Corporation (société enregistrée aux Etats-Unis) pour le motif que ces actions, qui appartenaient à l’Interhandel (société enregistrée à Bâle), étaient en réalité sous la propriété ou le contrôle de l’I. G. Farben Industrie de Francfort. Par requête du 1er octobre 1957, la Suisse a demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis étaient tenus de restituer à l’Interhandel les avoirs mis sous séquestre, et subsidiairement que le différend entre la Suisse et les Etats-Unis à ce sujet était de nature à être soumis à la juridiction, à l’arbitrage ou à la conciliation. Deux jours plus tard, la Suisse a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que la Cour invite les Etats-Unis à ne pas disposer de ces avoirs tant que l’instance devant la Cour ne serait pas terminée. Le 24 octobre 1957, la Cour a rendu une ordonnance constatant que, à la lumière des renseignements qui lui avaient été fournis, il apparaissait qu’il n’était pas nécessaire d’indiquer des mesures conservatoires. Les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 21 mars 1959, celle-ci a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Procédure écrite

3 octobre 1957
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 octobre 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
16 juin 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1957 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 12 et 14 octobre 1957, sous la présidence de M. Badawi, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 1958 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 5 au 17 novembre 1958 et le 21 mars 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Ordonnances

Demande en indication de mesures conservatoires (y compris le texte des déclarations de MM. Hackworth, Read, Wellington Koo et Kojevnikov)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:

Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'ordonnance du 24 octobre 1957
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Résumé de l'arrêt du 21 mars 1959
Disponible en:

Communiqués de presse

3 octobre 1957
La Confédération suisse dépose une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis d'Amérique
Disponible en:
4 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement suisse dépose au Greffe une demande en indication de mesures conservatoires
Disponible en:
9 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice fixe au 12 octobre 1957 l'ouverture des audiences
Disponible en:
10 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 12 octobre 1957
Disponible en:
12 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 octobre 1957
Disponible en:
14 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 14 octobre 1957
Disponible en:
25 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice juge qu'il n'y a pas lieu d'indiquer de mesures conservatoires
Disponible en:
16 janvier 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
28 juin 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement des Etats-Unis dépose au Greffe des exceptions à la compétence de la Cour pour connaître de la requête présentée par la Confédération suisse
Disponible en:
4 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 5 novembre 1958
Disponible en:
5 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 5 novembre 1958
Disponible en:
6 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 6 novembre 1958
Disponible en:
8 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 8 novembre 1958
Disponible en:
10 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 10 novembre 1958
Disponible en:
11 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 11 novembre 1958
Disponible en:
12 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 novembre 1958
Disponible en:
14 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 14 novembre 1958
Disponible en:
17 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 17 novembre 1958
Disponible en:
16 mars 1959
Interhandel - La Cour prononcera son arrêt sur les exceptions préliminaires le samedi 21 mars 1959
Disponible en:
21 mars 1959
Interhandel - Arrêt
Disponible en:

Correspondance

30 septembre 1957
Correspondance
Disponible en: