D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE

G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE G ÉORGIE

[Traduction]

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance soumise à la Cour le

12 août 2008 au nom de la République de la Géorgie contre la Fédération de Russie et de présenter
,
conformément à l’article41 du Statut de la Cour et aux articles73, 74 et75 du Règlement, une
demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires, à l’effet de

Lettre en date du 16 avril 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur de la République

slovaque auprès du Royaume des Pays-Bas

[Traduction]

En application des dispositions du paragraphe 2 de l’article66 du Statut de la Cour
internationale de Justice, et en réponse à l’in vitation faite au Gouvernem ent de la République
slovaque par le greffier de la Cour internationale de Justice dans son ordonnance du
17 octobre 2008, j’ai l’honneur de vous présenter ci-joint des commentaires généraux du

Note verbale (n o 54) en date du 15 avril 2009 adressée à la Cour internationale de Justice par

l’ambassade de la République fédérale d’Allemagne

[Traduction]

E XPOSÉ ÉCRIT DU G OUVERNEMENT DE L ’AUTRICHE

[Traduction]

Table des matières

pages

I. Introduction........................................................................
.................. 2....................
II. Le contexte factuel........................................................................
......................................... 3

Note adressée à la Cour internationale de Justice par l’ambassade de
la République d’Egypte à La Haye, le 16 avril 2009

[Traduction]

L’ambassade de la République arabe d’Egypte à La Haye présente ses compliments à la
Cour internationale de Justice et, suite à la note de celle-ci no133310, en date du 20 octobre 2008,
relative à la requête de l’Assembl ée générale pour un avis juridique sur la conformité avec le droit

Note verbale en date du 24 avril 2009 adressée au Greffe par l’ambassade

de la République bolivarienne du Venezuela

[Traduction]

L’ambassade de la République bolivarienne du Venezuela présente ses compliments au
Greffe de la Cour internationale de Justice et a l’honneur de lu i communiquer, en pièce jointe à la
présente note verbale, l’opinion officielle du Gouvernement de la République bolivarienne du
Venezuela en ce qui concerne la déclaration unila térale d’indépendance des institutions provisoires

AMBASSADE DE ROUMANIE
auprès du Royaume des Pays-Bas
55,Catsheuvel, 2517 KA, La Haye
Tél+ 31 70 3543796 +a31 70 3541587
Mél: [email protected]
http://haga.mae.ro

La Haye, le 9juin 2009

Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la version en français de l'exposé écrit

Lettre du 16 avril 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur extraordinaire et

plénipotentiaire de la République populaire de Chine
auprès du Royaume des Pays-Bas

[Traduction]

Comme suite à votre lettre en date du20octo bre2008, par laquelle vous invitiez les Etats
Membres de l’Organisation des Nations Unies à présenter leurs exposés écrits sur la question de la
Conformité au droit international de la déclar ation unilatérale d’indépendance des institutions

Lettre du 15 avril 2009 adressée au greffier par le chargé d’affaires par intérim à la mission

permanente des Maldives auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

[Traduction]

Je souhaite vous communiquer par la présente une copie de l’exposé de la République des

Maldives signé par son ministre des affaires étrangères, M.AhmedShaheed, en soutien à
l’indépendance de la République du Kosovo.

Je souhaite également vous indiquer que l’original de l’exposé joint à la présente vous sera