Lettre en date du 14 juillet 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur

de la République fédérale d’Allemagne

[Traduction]

D’ordre de mon gouvernement, j’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 20 octobre 2008
et à l’ordonnance de la Cour du 17 octobre 2008 co ncernant la requête pour avis consultatif sur la
question suivante: «La déclaration unilatéra le d’indépendance des institutions provisoires

d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?».

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

CONFORMITE AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DECLARATION
UNILATERALE D’INDEPENDANCE DES INSTITUTIONS

PROVISOIRES D’ADMINISTRATION AUTONOME DU KOSOVO

(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

OBSERVATIONS ECRITES
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

14 JUILLET 2009

12 TABLE DES MATIERES

Chapitre 1

11872

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

APPLICATION DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE DU 13 SEPTEMBRE 1995

(EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE c. GRÈCE)

MÉMOIRE

VOLUME I

20 juillet 2009

[Traduction du Greffe] T ABLE DES MATIÈRES

Chapitre I. Introduction et présentation générale de l’affaire............................................................. 1

Traduction non officielle

Cour internationale de Justice

Conformité au droit international de la déclaration
unilatérale d'indépendance des institutions

provisoires d'administration autonome du Kosovo
(Requête pour avis consultatif)
L

OBSERVATIONSECRITESDUROYAUMEDENORVEGE

6 juillet 2009 Introduction

MINISTERE

DES
AFFAIRES ETRANGERES Liberté • Ésalité • Fraternité
ET EUROPEENNES RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Le directeur des affairesjuridiques PARIS, le 06juillet 2009

N°)Lt4fo!DJ

MonsieurleGreffier,

Dans le délai fixé par la Cour internationale de Justice par son ordonnance du 17

Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par S. Exc. M. Sender Hyseni, qui assure

les fonctions de ministre des affaires étrangères au Kosovo

[Traduction]

Lettre en date du 14 avril 2009 adressé au président par le ministre des affaires étrangères de

la République d’Albanie

[Traduction]

Au nom de la République d’Albanie, conf ormément à l’ordonnance de la Cour datée
du 17 octobre 2008, j’ai l’honneur de transmettre à la Cour le prés ent exposé écrit dans le cadre de
la procédure consultative de l’affaire de la Conformité au droit international de la déclaration
unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo.

Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur de la Bolivie

auprès du Royaume des Pays-Bas

[Traduction]

A FFAIRE DU D IFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. OLOMBIE )

O BSERVATIONS ÉCRITES DE LA R ÉPUBLIQUE DU N ICARAGUA SUR LA DEMANDE À FIN

D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU C OSTA RICA

26 mai 2010

[Traduction du Greffe]

1. Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour et avant la date limite fixée par la

Lettre en date du 3 avril 2009 adressée au greffier par l’Attorney General
de la République de Chypre

[Traduction]

En application du paragraphe2 de l’ordonnance de la Cour du 17octobre2008, j’ai

l’honneur de soumettre l’exposé écrit de la République de Chypre por tant sur l’avis consultatif qui
a été demandé à la Cour sur la question suivante :

«La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires