COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Caractère peu exigeant du critère d’intérêt d’ordre juridique susceptible d’être
affecté tel qu’énoncé à l’article 62 — Peu d’inclination qu’a toujours eu la Cour à
admettre l’intervention d’un Etat en vertu de l’article 62 — Protection des intérêts
d’Etats tiers dans les affaires de délimitation maritime — Protection des intérêts

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Mampuya

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGEAD HOC MAMPUYA

Exigence de l’existence d’un différend interétatique comme condition préala-
ble à tout recours judiciaire et nouveauté de certaines réclamations.
L’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Mahiou

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC MAHIOU

Opinion individuelle de M. le juge Cançado Trindade

OPINION INDIVIDUELLE
DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE

[Traduction]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

I. PROLÉGOMÈNES :LE SUJET DES DROITS ET L’OBJET DE LA DEMANDE 4-10

II. RÉFLEXIONS SUR LE DROIT APPLICABLE EN L ESPÈCE 11-32
1. Invocation et incidence du Pacte international relatif aux

Opinion dissidente de M. le juge Bennouna

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA

[Texte original français]

Lien entre l’arrestation, la détention et l’expulsion de M. Diallo et la viola-
tion de ses droits propres en tant qu’associé — Recouvrement des créances —
Associé unique — Entrave à l’exercice des droits — Exercice des fonctions

Déclaration commune de MM. les juges Keith et Greenwood

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. LES JUGES KEITH ET GREENWOOD

[Traduction]

1. Tout en nous associant, par notre vote, aux conclusions de la Cour,
nous ne souscrivons pas à l’un des motifs sur lesquels celle-ci s’est fondée
pour dire que les arrestations et détentions de M. Diallo en 1995-1996
étaient contraires au Pacte et à la Charte africaine (arrêt, par. 165,
point 3). La Cour, en effet, parvient à la conclusion que les arrestations et
détentions ayant précédé l’expulsion de M. Diallo étaient arbitraires et

S'abonner à