Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

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Cour internationale de Justice
International Court of Justice

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SUD-OUEST AFRICAIN

INTERNATIONAL STATUS OF
SOUTH-WEST AFRICA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

MÉMOIRES,PLAIDOIRIES ET DOCUhlENTS

STATUT INTERNATIONAL

DU SUD-OUEST AFRICAIN
AVIS CONSULTATIF DU 1950UILLET INTERNATIONAL COOFJUSTICE

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

COUR INTEIZNATIONALE DE JUSTICE

i\ll?hIOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUhIEXTS

COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE

GÉNÉRALE POUR L'ADMISSION
D'UN ÉTAT AUX NATIONS UNIES

AVISCONSULTATDU 3XARS1950 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL ARGUBIENTS, DOCUMENTS

COMPETENCE OF THE GENERAL

ASSEMBLY FOR THE ADMISSION

OF .A STATE

TO THE UNITED NATIONS

ADVISOROPINIOOFnlARC3rd1950REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

Requête introductive d'instance

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

APPLICATION

INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 31 May 2010

WHALING
IN THE ANTARCTIC

(AUSTRALIA v. JAPAN)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 31 mai 2010

CHASSE À LA BALEINE

DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON) 2

Requête introductive d'instance

EMBASSY OF HONDURAS TO THE KINGDOM

OF THE NETHERLANDS

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
CONTRE LA·RÉPUBLIQUE FEDÉRATIVE DU BRÉSIL

***
1. La République du Honduras a l'honneur de soumettre un différendà la Cour internationale
de Justice, conformément au paragraphe 1 de l'article 36 et à l'article 40 de son Statut et à l'article 38

Compromis

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

COMPROMIS

DE SAISINE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, AU
SUJET DU DIFFÉREND FRONTALIER ENTRE LE BURKINA FASO
ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

notifié conjointement à la Cour le 20 juillet 2010

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

SPECIAL AGREEMENT

SEISING THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE OF THE
BOUNDARY DISPUTE BETWEEN BURKINA FASO AND THE
REPUBLIC OF NIGER

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