Requête introductive d'instance
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 21 décembre 2009
COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filon 21 December 2009of the Court