AMBASSADE DE SUISSE
Cour internationalede Justice
Enre----------ref:ele
InternationalCourtof JusticeN. . .~/16
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COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
MEMOIRES,PLAIDOIRIESET DOCUMENTS
APPLICABILITE
DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI
".. ,.
DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES
ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS .
APPLICABILITY 01; ARTICLE VI, SECTION 22,
OF THE CONVENTION ON THE PRIVILEGES
D~~LARATIO ÉNCRITE DU GOIJVE~MENT DU CANADA
Conform~ent àI'arti66$2duStatutde lCou nternationleJustic,tenrépons e
l'invitatadressée uouverneme ntCanad aarlegreffdelaCourinternationle
Justicedansonordonnanceu19décemb 20e3,le.gouvernemdutCanada.souhaie
présentdresobservatiosénéralusrlarequee'aviconsult prtsentiBlaCourparla
résolutionRESBS-1011 4,nslaquel'Assemblé gbnbraeesNationUniesademan de
laCourderépondrkelaquestisuivante:
EXPOSE ECRIT DES PAYS -B AS
[Traduction]
I. Introduction
1. Dans sa résolution ES-10/14 adoptée le 8 décembre2003 à la repr ise de sa dixième
session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale des Nations Unies («l’Assemblée
générale») a décidé de demander à la Cour inte rnationale de Justice («la Cour») de rendre
d’urgence un avis consultatif sur la question suivante :
INTERNATIONALCOTFJUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
APPLICATIONFOR REVIEW
OF JUDGEMENTNo. 273OF THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVETRIBUNAL
COUR INTERNATIOEE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
DEMANDE DE RÉFORMATION
DU JUGEMENT No273 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIFDES NATIONS UNIES Abbreviatedreference:
1C J Pleudtng~A . pplrculto/orRe~iew O/ JudgemenrNo 273 of
the UnitedNationsAdmintsrrnciv~ Trihunul
E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE M ALTE
[Traduction]
Malte réaffirme la position qu’elle a définie en s’abstenant quand a été mise aux voix la
résolution A/RES-ES/10/14 adoptée par l’Assembl ée générale, et selon la quelle demander un avis
consultatif à la Cour internationa le de Justice n’aidera pas les parties à faire aboutir les efforts
qu’elles déploient pour relancer un dialogue politique; cette demande est par conséquent
inopportune et Malte
OFF.OF LEGACOUNSEL
COURINTERNATIONALE DEJWSTICE
EXPOSI?ÉLIUT
EN L'AFFAIRE
(ORGANISATIONDES NATIONS UNIES)
CONSEQUENCES JTTRIDIOUEDEL~ÉDWICATION D7UNMUR
DANSLIETERRI[TOlKPALESTTNiENOCCUPE
(DEMANDED'AVISCONSULTATIF) OFF.OF LEGAL COUNSEL
Exposé écrit soumis 8 la Cour internationale de Justice
. par
le Secrétairegénérad le l'Organisation desNations Unies
EXPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA NAMIBIE
[Traduction]
Monsieur le président,
L’édification par Israël, puissance occupante, d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jéru salem-Est, qui a entraîné la confiscation et la
destruction de terres et de ressources palestinie nnes et le bouleversement de la vie de civils
E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE R USSIE
La Fédération de Russie, considéran t la résolution A/RES/ES-10/14 adoptée le
8 décembre 2003 par l’Assemblée gé nérale des Nations Unies, par laquelle l’Assemblée générale a
décidé de demander à la Cour internationale de Ju stice de rendre d’urgence un avis consultatif sur
la question suivante :
EXPOSÉ DU G OUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE C HYPRE
Termes de la requête et position de la République de Chypre
[Traduction]
1. La requête émanant de l’Assemblée générale, telle qu’elle est formulée dans le paragraphe
du dispositif de la résolution A/RES/ES-10/14, s’énonce comme suit :
«L’Assemblée générale, …
Décide, en vertu de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à
la Cour internationale de Justice, confor mément aux dispositions de l’article65 du