COURINTERNATIONALEDE JUSTICE
AFFAIRE DESACTIVXTESARMEESSURLE TERRITOIREDELA
REPUBLIQlLDEMOCRATIQUEDU CONGO
(NO'UVELLREQUETE2002)
(REPUBLIQUEDEMOCRATIQUEDU CONGO CONTRERWANDA)
CONTRE-MEMOIREDE LA REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO
Mai 2003 LIMINAIRES.
1. La phaseactuelle de la procédure, dans l'affaire qui oppose la
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DUCONGO
CONSERVATOIRES
(AFFAIREREPUBLlQUEDEMOCRDUCONGOCONTRERWANDA)
COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
28Mai20 Demandeenindication de mesures conservatoiresdans
l'Affaire RépubliqueDémocratiqu deuCongo
contrelaRépublique duRwanda
Les soussignés, agent et CO-agentdûment mandatés,avons l'honneur
de soumettre à la Cour Internationale de Justice, au nom de la République
EXPOSÉ ÉCRIT DU GOUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
En réponse à la lettre adressée le 19 décembre 2003 à S. Exc. l’ambassadeur de la Grèce aux
Pays-Bas par le greffier de la C our internationale de Justice au sujet de la requête pour avis
consultatif transmise à la Cour internationale de Justice par l’Assemblée générale de l’Organisation
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
FOR PERMISSION TO INTERVENE
BY THE GOVERNMENT OF THE PHILIPPINES
filed inthe Registry of the Court
on1March2001
CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUETE
À FIN D'INTERVENTION
DU GOUVERNEMENT DES PHILIPPINES
enregle 13mars 2001e de la Cour
AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ