Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme relatif aux Judicial Fellows
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Jours de congé officiels
La Cour en quelques clics
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)

Derniers développements

Communiqué de presse 2022/75

16 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Principauté du Liechtenstein dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Liechtenstein
(Version anglaise seulement)

15 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/74

13 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de Chypre
(Version anglaise seulement)

13 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/71

8 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République slovaque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/72

8 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Slovénie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/69

7 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Belgique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/70

7 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Canada et le Royaume des Pays-Bas déposent une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention conjointe du Canada et des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

7 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de la Slovaquie
(Version anglaise seulement)

7 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de la Slovénie
(Version anglaise seulement)

7 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de la Belgique

6 décembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 2022/67

25 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Norvège dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/66

24 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Malte dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de Malte
(Version anglaise seulement)

24 novembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de la Norvège
(Version anglaise seulement)

24 novembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/64

18 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Bulgarie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Bulgarie
(Version anglaise seulement)

18 novembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/60

1 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République tchèque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Tchéquie
(Version anglaise seulement)

1 novembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/54

19 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Croatie
(Version anglaise seulement)

19 octobre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/51

13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/52

13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République hellénique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Luxembourg

13 octobre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français

Déclaration d'intervention de la Grèce
(Version anglaise seulement)

13 octobre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/50

12 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Autriche dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Autriche
(Version anglaise seulement)

12 octobre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/48

7 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République portugaise dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Portugal
(Version anglaise seulement)

7 octobre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Ordonnance du 7 octobre 2022

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/46

30 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Commonwealth d’Australie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Australie
(Version anglaise seulement)

30 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/45

29 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume d’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Espagne
(Version anglaise seulement)

29 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/42

22 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Finlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/43

22 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Estonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Estonie
(Version anglaise seulement)

22 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de la Finlande
(Version anglaise seulement)

21 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/41

20 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Irlande
(Version anglaise seulement)

19 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2022/37

16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Pologne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/38

16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République italienne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/39

16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume du Danemark dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Danemark
(Version anglaise seulement)

16 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Déclaration d'intervention de l'Italie

15 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Pologne

15 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/36

14 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République française dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/35

13 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Roumanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Roumanie

13 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la France

13 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/34

9 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Suède dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Suède

9 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/33

8 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Les Etats-Unis d’Amérique déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention des États-unis d'Amérique

7 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/31

5 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République fédérale d’Allemagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Allemagne

5 septembre 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/29

18 août 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Renseignements fournis par l’Union européenne en application du paragraphe 2 de l’article 34 du Statut de la Cour et du paragraphe 2 de l’article 69 du Règlement
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/28

5 août 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume-Uni dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Royaume-Uni

5 août 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/27

29 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Nouvelle-Zélande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Nouvelle-Zélande

28 juillet 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/25

22 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lettonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/26

22 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lituanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Lituanie

22 juillet 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Lettonie

21 juillet 2022
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnance du 23 mars 2022

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2022/2

Résumé de l'ordonnance du 16 mars 2022
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/11

16 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour indique des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/10

14 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/8

7 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Compte rendu 2022/5

Audience publique tenue le lundi 7 mars 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Communiqué de presse 2022/6

1 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 mars 2022
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/7

1 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Communication urgente adressée à la Fédération de Russie par la présidente en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires

27 février 2022
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/4

27 février 2022
L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais


© Cour internationale de Justice 2017-2023 – tous droits réservés.