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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)

Voir aussi Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)

Vue d'ensemble de l'affaire

Par une requête déposée au Greffe le 28 avril 2011, le Royaume du Cambodge a saisi la Cour d’une demande en interprétation de l’arrêt rendu par elle, le 15 juin 1962, en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). Dans cet arrêt, la Cour avait dit que « le temple de Préah Vihéar [était] situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » et que « la Thaïlande [était] tenue de retirer tous les éléments de ses forces armées installés dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien ». En 2008, le temple fut inscrit, à la demande du Cambodge, au Patrimoine mondial de l’UNESCO. A la suite de cette inscription, plusieurs incidents armés eurent lieu entre les Parties dans la zone frontalière proche du temple. Le jour même du dépôt de la requête, le Cambodge, soulignant l’urgence et le risque d’un préjudice irréparable, avait également présenté une demande en indication de mesures conservatoires. Dans son ordonnance du 18 juillet 2011 relative à cette dernière demande, la Cour a estimé pouvoir exercer ses pouvoirs conformément à l’article 41 de son Statut, et a indiqué des mesures conservatoires prescrivant notamment aux deux Parties de retirer leur personnel militaire d’une « zone démilitarisée provisoire » entourant le temple, telle que définie dans l’ordonnance. Dans cette ordonnance, la Cour a en particulier observé qu’« une divergence d’opinions ou de vues parai[ssait] exister entre [les Parties] sur le sens et la portée de l’arrêt de 1962 » et que « cette divergence parai[ssait] porter » sur trois aspects particuliers dudit arrêt : tout d’abord, sur le sens et la portée de l’expression « environs situés en territoire cambodgien » utilisée au deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt ; ensuite, sur la nature de l’obligation imposée à la Thaïlande, dans le deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt, de « retirer tous les éléments de forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens », et notamment sur le point de savoir si cette obligation est de caractère continu ou instantané ; et finalement, sur la question de savoir si l’arrêt a ou non reconnu avec force obligatoire la ligne tracée sur la carte de l’annexe I comme représentant la frontière entre les Parties ».

Le 21 novembre 2011, dans le délai fixé par la Cour à cet effet, la Thaïlande a déposé des observations écrites sur la demande en interprétation du Cambodge. La Cour a ensuite décidé de donner à chacune des Parties la possibilité de lui fournir par écrit un supplément d’information, conformément au paragraphe 4 de l’article 98 du Règlement, et a fixé au 8 mars 2012 et au 21 juin 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt par le Cambodge et par la Thaïlande d’un supplément d’information. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi prescrits. En application de la même disposition, la Cour a aussi décidé de donner aux Parties la possibilité de lui fournir oralement un supplément d’information, au cours d’audiences qui ont été tenues en avril 2013. A la suite de ces audiences, la Cour a entamé son délibéré.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 11 novembre 2013, la Cour a rappelé que le Cambodge avait fondé sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, « [e]n cas de contestation sur le sens et la portée d[’un] arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie ». Après avoir examiné la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 60 étaient remplies, la Cour a conclu qu’il existait une contestation entre les Parties quant au sens et à la portée de l’arrêt de 1962. La Cour en est alors venue à l’interprétation de l’arrêt de 1962. Aux fins de déterminer le sens et la portée du dispositif de l’arrêt initial, la Cour a tout d’abord précisé que, conformément à sa pratique, elle tiendrait compte des motifs de ce dernier dans la mesure où ils éclairent l’interprétation à donner au dispositif. La Cour a relevé que la principale contestation entre les Parties concernait la portée territoriale du deuxième point du dispositif, c’est-à-dire l’étendue des « environs » du temple de Préah Vihéar.

La Cour a considéré que, au vu des motifs de l’arrêt de 1962, examinés à la lumière des écritures et plaidoiries en l’instance initiale, le deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962 prescrivait à la Thaïlande de retirer de l’intégralité du territoire de l’éperon tous les personnels thaïlandais qui y étaient alors installés. En conséquence, la Cour a dit que l’expression « environs situés en territoire cambodgiens » devait être interprétée comme s’étendant au moins à la zone où il était établi, à l’époque de la procédure initiale, qu’un détachement de la police thaïlandaise était alors installé. La Cour a observé que cette conclusion était corroborée par un certain nombre d’autres éléments, et en particulier le fait que la zone située aux abords du temple s’élève sur un accident géographique aisément identifiable, à savoir un éperon. A l’est, au sud et au sud-ouest de cet éperon, un escarpement abrupt mène à la plaine cambodgienne. Les Parties convenaient, en 1962, que cet escarpement, ainsi que le terrain situé au pied de celui-ci, relevaient, en tout état de cause, de la souveraineté du Cambodge. A l’ouest et au nord-ouest, le terrain s’infléchit en une pente moins abrupte mais néanmoins prononcée menant à la vallée qui sépare Préah Vihéar de la colline voisine de Phnom Trap ; cette même vallée, vers le sud, descend dans la plaine cambodgienne. La Cour a estimé que Phnom Trap ne faisait pas partie de la zone litigieuse et que la question de savoir si elle était située en territoire thaïlandais ou cambodgien n’avait pas été examinée dans l’arrêt de 1962. En conséquence, elle a considéré que l’éperon de Préah Vihéar se termine au pied de la colline de Phnom Trap, c’est-à-dire là où le terrain commence à remonter depuis la vallée.

Au nord, la Cour a considéré qu’il ressortait du raisonnement suivi dans l’arrêt de 1962 que, selon la Cour, le territoire cambodgien s’étendait jusqu’à la ligne de la carte, annexée aux écritures du Cambodge dans la procédure initiale (« carte de l’annexe I »), que les Parties avaient acceptée. En conséquence, la Cour a dit qu’au nord la limite de l’éperon est la ligne de la carte de l’annexe I, à partir d’un point, au nord-est du temple, où cette ligne rencontre l’escarpement, jusqu’à un point, au nord-ouest, où le terrain commence à s’élever depuis la vallée, au pied de la colline de Phnom Trap.

La Cour a ensuite examiné le lien entre le deuxième point et le reste du dispositif. Elle a considéré que la portée territoriale des trois points du dispositif est la même : la conclusion énoncée au premier point, selon laquelle l’expression « le temple de Préah Vihéar est situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » doit être considérée comme renvoyant, ainsi que les deuxième et troisième points, à l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar.

Enfin, la Cour a observé que le temple de Préah Vihéar est, du point de vue religieux et culturel, un site important pour les peuples de la région, et qu’il a été inscrit par l’UNESCO au patrimoine mondial. A cet égard, elle a rappelé que, en application de l’article 6 de la convention du patrimoine mondial, à laquelle ils sont tous deux parties, le Cambodge et la Thaïlande ont le devoir de coopérer entre eux et avec la communauté internationale afin de protéger le site en tant qu’élément du patrimoine universel. En outre, les deux Etats ont l’obligation de ne « prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement » ce patrimoine. Au vu de ces obligations, la Cour a souligné qu’il est important de garantir l’accès au temple depuis la plaine cambodgienne.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

28 avril 2011
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2011/13

Audience publique tenue le lundi 30 mai 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/14

Audience publique tenue le lundi 30 mai 2011, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/15

Audience publique tenue le mardi 31 mai 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/16

Audience publique tenue le lundi 30 mai 2011, à 17 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/1

Audience publique tenue le lundi 15 avril 2013 , à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka , président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/2

Audience publique tenue le lundi 15 avril 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/3

Audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/4

Audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
Langue originale
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Compte rendu 2013/5

Audience publique tenue le jeudi 18 avril 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
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Compte rendu 2013/6

Audience publique tenue le vendredi 19 avril 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
Disponible en :
Langue originale
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Autres documents

Ordonnances

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2011/5

Résumé de l'ordonnance du 18 juillet 2011
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2013/2

Résumé de l'arrêt du 11 novembre 2013
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2011/14

2 mai 2011
Le Cambodge dépose une requête priant la Cour d'interpréter l'arrêt qu'elle a rendu le 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) et demande en outre que des mesures conservatoires soient indiquées d'urgence
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/18

19 mai 2011
Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les 30 et 31 mai 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/19

31 mai 2011
Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Cambodge
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/20

7 juillet 2011
Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le lundi 18 juillet 2011 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/22

18 juillet 2011
Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les deux Parties doivent immédiatement retirer leur personnel militaire actuellement présent dans la zone démilitarisée provisoire qu'elle a définie et s'abstenir de toute présence militaire dans cette zone ainsi que de toute activité armée dirigée à l'encontre de celle-ci
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/38

5 décembre 2011
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d’information
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/36

29 novembre 2012
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 15 au vendredi 19 avril 2013
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/4

27 mars 2013
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Retransmission en direct et en différé sur l’Internet - Audiences publiques du lundi 15 au vendredi 19 avril 2013
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/3

27 mars 2013
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Ouverture de la procédure d’admission du public et d’accréditation de la presse
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/9

19 avril 2013
Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/29

18 octobre 2013
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - La Cour rendra son arrêt le lundi 11 novembre 2013 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/33

11 novembre 2013
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - La Cour dit que, dans son arrêt de 1962, la Cour a décidé que le Cambodge avait souveraineté sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar
Disponible en :
Français Anglais