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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)

Instance jointe à Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) le 17 avril 2013

Vue d'ensemble de l'affaire

Le Costa Rica a introduit, le 18 novembre 2010, une instance contre le Nicaragua à raison d’une «incursion en territoire costa-ricien de l’armée nicaraguayenne», qui aurait occupé et utilisé une partie de celui-ci, «ainsi que [de] violations par le Nicaragua d’obligations lui incombant envers le Costa Rica» en vertu d’un certain nombre de conventions et de traités internationaux. Le Costa Rica reproche au Nicaragua d’avoir, à l’occasion de deux incidents distincts, occupé son sol dans le cadre de la construction d’un canal (caño, selon la dénomination adoptée par les Parties) à travers le territoire costa-ricien, entre le fleuve San Juan et la lagune de los Portillos (ou «lagune de Harbor Head»), et d’avoir mené certaines activités connexes de dragage dans le San Juan.

La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires sur laquelle la Cour s’est prononcée par une ordonnance du 8 mars 2011. Par la suite, la Cour a estimé approprié, conformément au principe de bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire, de joindre les instances dans la présente affaire et dans celle relative à la Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) par une ordonnance du 17 avril 2013. Elle s’est ensuite prononcée sur des demandes reconventionnelles soumises par le Nicaragua dans son contre-mémoire, puis sur une demande du Costa Rica tendant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011.

En septembre 2013, le Costa Rica a saisi la Cour d’une demande en indication de nouvelles mesures conservatoires. La Cour a, dans une ordonnance du 22 novembre 2013, réaffirmé les mesures prescrites dans son ordonnance du 8 mars 2011 et en a indiqué de nouvelles à l’intention des deux Parties.

La Cour a rendu son arrêt sur le fond le 16 décembre 2015. Après avoir établi qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire, elle a déclaré que le Costa Rica avait souveraineté sur le territoire litigieux s’étendant dans la partie septentrionale d’Isla Portillos. Elle a par conséquent considéré que, par les activités qu’il avait menées sur le territoire litigieux depuis 2010, et notamment en creusant trois caños et en établissant une présence militaire sur certaines parties de ce territoire, le Nicaragua avait violé la souveraineté territoriale du Costa Rica, et qu’il avait dès lors l’obligation d’indemniser ce dernier à raison des dommages qu’il lui avait causés par les activités illicites auxquelles il s’était livré sur le territoire costa-ricien. Dans son arrêt, elle a déclaré que le Nicaragua avait l’obligation d’indemniser le Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui avait causés par ses activités illicites et que, à défaut d’accord à ce sujet entre les Parties dans un délai de douze mois, elle procéderait elle-même au règlement de cette question dans une étape ultérieure de la procédure.

Suite à une lettre en date du 16 janvier 2017 par laquelle le Costa Rica priait la Cour « de régler la question de l’indemnisation qui lui [était] due à raison des dommages matériels qui lui [avaient] été causés par les activités illicites du Nicaragua », la Cour s’est prononcée sur cette question le 2 février 2018. Dans son arrêt, la Cour était d’avis que les dommages causés à l’environnement, ainsi que la dégradation ou la perte consécutive de la capacité de celui-ci de fournir des biens et services, sont susceptibles d’indemnisation en droit international. Pour établir le montant de l’indemnité due à raison des dommages environnementaux, la Cour a estimé le coût de la restauration de l’environnement endommagé ainsi que celui de la dégradation ou perte de biens et services environnementaux subie tant que l’environnement n’est pas reconstitué. Il ressort de l’analyse faite par la Cour des frais et dépenses susceptibles d’indemnisation qui ont été engagés par le Costa Rica s’élevait à un total de 378 890,59 dollars des Etats-Unis, payable le 2 avril 2018 au plus tard. Ce montant comprend la somme principale de 358 740,55 dollars des Etats-Unis et le montant des intérêts compensatoires sur les frais et dépenses jugés susceptibles d’indemnisation, soit 20 150,04 dollars des Etats-Unis.

Par lettre en date du 22 mars 2018, le Nicaragua a informé le Greffe de la Cour que, le 8 mars 2018, il avait versé au Costa Rica le montant total de l’indemnité due à celui-ci.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires du Costa Rica

18 novembre 2010
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Mémoire du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

5 décembre 2011
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais
volume III
(version anglaise seulement) Anglais
volume IV
(version anglaise seulement) Anglais
volume V
(version anglaise seulement) Anglais

Contre-mémoire du Nicaragua
(Version anglaise seulement)

6 août 2012
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais
volume III
(version anglaise seulement) Anglais
volume IV
(version anglaise seulement) Anglais

Observations écrites du Costa Rica sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par le Nicaragua
(Version anglaise seulement)

30 novembre 2012
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Observations écrites du Nicaragua sur la recevabilité de ses demandes reconventionnelles
(Version anglaise seulement)

30 janvier 2013
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires du Costa Rica

24 septembre 2013
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2011/1

Audience publique tenue le mardi 11 janvier 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/2

Audience publique tenue le mardi 11 janvier 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/3

Audience publique tenue le mercredi 12 janvier 2011, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/4

Audience publique tenue le jeudi 13 janvier 2011, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/24

Audience publique tenue le lundi 14 octobre 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/25

Audience publique tenue le mardi 15 octobre 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/26

Audience publique tenue le mercredi 16 octobre 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/27

Audience publique tenue le jeudi 17 octobre 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2015/2

Audience publique tenue le mardi 14 avril 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, Président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Disponible en :
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Traduction
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Compte rendu 2015/3

Audience publique tenue le mardi 14 avril 2015, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Disponible en :
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Traduction
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Compte rendu 2015/4

Audience publique tenue le mercredi 15 avril 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
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Compte rendu 2015/5

Audience publique tenue le jeudi 16 avril 2015, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Langue originale
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2015/6

Audience publique tenue le vendredi 17 avril 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2015/7

Audience publique tenue le vendredi 17 avril 2015, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2015/14

Audience publique tenue le mardi 28 avril 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Langue originale
Traduction
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Compte rendu 2015/15

Audience publique tenue le mercredi 29 avril 2015, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
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Langue originale
Traduction
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 5 avril 2011

Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 16 juillet 2013

Demandes tendant à la modification de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 février 2017

Fixation des délais : pièces de procédure écrite portant sur la question de l'indemnisation
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Français Anglais

Ordonnance du 18 juillet 2017

Fixation de délais : réplique et duplique
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Français Anglais

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2011/1

Résumé de l'ordonnance du 8 mars 2011
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Français Anglais

Résumé 2013/3

Résumé de l'ordonnance du 22 novembre 2013
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2015/3

Résumé de l'arrêt du 16 décembre 2015
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2018/1

Résumé de l’arrêt du 2 février 2018
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2010/38

19 novembre 2010
Le Costa Rica introduit une instance contre le Nicaragua et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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Français Anglais

Communiqué de presse 2010/40

7 décembre 2010
Instance introduite par la République du Costa Rica contre la République du Nicaragua - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 11 au jeudi 13 janvier 2011
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Français Anglais

Communiqué de presse 2011/1

13 janvier 2011
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République du Costa Rica
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Français Anglais

Communiqué de presse 2011/5

23 février 2011
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mardi 8 mars 2011 à 15 heures.
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Français Anglais

Communiqué de presse 2011/6

8 mars 2011
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour demande aux Parties de ne pas envoyer ou maintenir sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents, qu'ils soient civils, de police ou de sécurité ; elle autorise, sous certaines conditions précises, le Costa Rica à y envoyer des agents civils chargés de la protection de l'environnement ; et elle demande aux Parties de ne pas aggraver ou étendre le différend dont elle est saisie ou d'en rendre la solution plus difficile
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Français Anglais

Communiqué de presse 2011/12

14 avril 2011
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/10

23 avril 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour joint les instances dans les deux affaires
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/12

1 mai 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour se prononce sur les demandes reconventionnelles présentées par le Nicaragua : elle dit que la première demande est sans objet, que les deuxième et troisième demandes sont irrecevables et qu’il n’y a pas lieu pour elle de connaître de la quatrième demande
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/18

25 juillet 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier les mesures indiquées dans l’ordonnance du 8 mars 2011, et réaffirme ces mesures
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/23

25 septembre 2013
Le Costa Rica demande à la Cour d'indiquer de nouvelles mesures conservatoires en l'affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/25

2 octobre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 14 au jeudi 17 octobre 2013
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/26

7 octobre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires - Procédures d’accès, retransmissions vidéo et informations pratiques destinées aux médias
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/27

15 octobre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Le Nicaragua demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/28

17 octobre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de nouvelles mesures conservatoires présentée par le Costa Rica
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/30

21 octobre 2013
Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Nicaragua le 11 octobre 2013 - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 5 au vendredi 8 novembre 2013
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Français Anglais

Communiqué de presse 2013/34

19 novembre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires déposée par le Costa Rica - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 22 novembre 2013 à 15 heures
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Communiqué de presse 2013/35

22 novembre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour dit que le Nicaragua doit s'abstenir de toute activité de dragage ou autre activité dans le territoire litigieux, en particulier de tous travaux sur les deux nouveaux caños et, dans un délai de deux semaines, combler la tranchée creusée sur la plage au nord du caño oriental
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/7

16 février 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 14 avril au vendredi 1er mai 2015
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/9

30 mars 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Modification du programme des audiences publiques
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/10

10 avril 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Audition d'experts lors des audiences publiques
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/11

1 mai 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)   Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/30

4 décembre 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 16 décembre 2015 à 15 heures
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Français Anglais

Communiqué de presse 2015/32

16 décembre 2015
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour conclut que le Nicaragua a violé la souveraineté territoriale et les droits de navigation du Costa Rica ainsi que les dispositions de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires qu'elle a rendue le 8 mars 2011, mais que, en procédant au dragage du fleuve San Juan, il n'a manqué à aucune obligation de nature procédurale ou de fond lui incombant au titre du droit de l'environnement
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Communiqué de presse 2017/7

7 février 2017
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour fixe les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite portant sur la question de l’indemnisation
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Français Anglais

Communiqué de presse 2017/30

20 juillet 2017
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Question de l’indemnisation - Le président de la Cour autorise la présentation d'une réplique par le Costa Rica et d’une duplique par le Nicaragua et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
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Français Anglais

Communiqué de presse 2018/2

18 janvier 2018
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)- Question de l’indemnisation - La Cour rendra son arrêt le vendredi 2 février 2018 à 10 heures
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Français Anglais

Communiqué de presse 2018/8

2 février 2018
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Question de l’indemnisation - La Cour fixe le montant de l’indemnité due au Costa Rica par le Nicaragua
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Français Anglais

Communiqué de presse 2018/15

23 mars 2018
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Question de l’indemnisation - Le Nicaragua verse au Costa Rica le montant total de l’indemnité qui lui est due
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Français Anglais