RÉPONSE DU G OUVERNEMENT DE L ’AUTRICHE AUX QUESTIONS
ADDITIONNELLES DE LA C OUR

Question posée par M. le juge Cançado Trindade

[Traduction]

Comme suite à la note du greffier en date du 11décembre2009, l’Autriche souhaiterait
soumettre les réponses ci-après aux questions posées pa r M. le jugeCançadoTrindade à tous les
participants à la procédure orale, tout en renvoyant à ses déclarations écrites et orales précédentes.

Réoonsede la Jamahldya arabe libyenne
à laQUestiondu PdsJdent SCUWEBEL

Réponse écrite des Etats-Unis d'Amérique à la question
posée par M. Schwebel, Vice-Président

«Au cours de cette procédure, les deux Parties citent des documents relatifs à la
ratification des traités d'amitié, de commerce et de navigation afin de mettre en lumière
quelles étaient leurs intentions en concluant le traité de 1955 d'amitié, de commerce et de

droits consulaires dans les termes où ce traité a été conclu.

Réponses de la République de Serbie aux questions posées aux participants à la procédure
orale par MM. les juges Koroma, Bennouna et Cançado Trindade

1. Q UESTION POSÉE PAR M. LE JUGE K OROMA

La question se lit comme suit :

384 BORDERANDTRANSBORDERARMEDACTIONS

rcply gitcn Ii? Your E~cel1r.n~~ai the sanie sittii(<,<pro p. 141) cvcn ihoush
iiw:i~thcn dcscribcd as "3 parii:ll answer". andiiu,a,furihcr stated ai ihe<II-
ting i~i14Junr. 1988that ihc question< put w<~ulrh lc :lnsu,crcd in writing

104. THE AGENT OF HONDURAS TO THE REGISTRAR

The Hague, 19July 1988.

1. Observations de l'Ouganda sur la réponsede la RDC
à la question du juge Vereshchetin

1. L'Ouganda admet que c'est à la RDC qu'il revient de déterminer les périodes sur

Réponse écrite de la République de Chypre aux questions posées par certains

membres de la Cour

[Traduction]

1. «Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse

sécession d’un Etat souverain. Les participants à la présente procédure pourraient-ils
indiquer à la Cour quels sont, selon eux, les éventuels principes et règles de droit
international qui autoriseraient, en dehors d’un contexte colonial, un territoire à faire

Réponses de la Finlande aux questions posées par MM. les juges Koroma

et Cançado Trindade au terme de la procédure orale

[Traduction]

Le 11 décembre 2009, dans le cadre de la pro cédure consultative relative à la question de la

Conformité au droit international de la déclar ation unilatérale d’indépendance des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo , MM.les juges Koroma et CançadoTrindade
ont adressé les questions suivantes aux participants à l’audience publique :

Annexe 3 à OB 2000/35

RÉPONSE DE QATAR À LA QUESTION POSÉE PAR M. VERESHCHETIN À QATAR ET À BAHREÏN

Le 15juin 2000, M. Vereshchetin a poséla question suivante aux Parties :

«Avant 1971, a-t-il étéconclu entre le Royaume-Uni, d'une part, et, de l'autre Qatar

et Bahrefu respectivement des accords internationaux autres que ceux qui établissentpour
eux une relation de protection ?

Le Royaume-Uni a-t-il conclu avant 1971 des accords internationaux avec des Etats