Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Iran, République islamique d'
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Mesures conservatoires
Exceptions préliminaires
Vue d'ensemble de l'affaire
En 1933, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L’Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d’acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l’Iran et le Royaume-Uni en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour a constaté que la déclaration de l’Iran, ratifiée en 1932, ne couvrait que les différends nés de traités conclus par l’Iran postérieurement à cette date alors que la demande du Royaume-Uni se fondait, directement ou indirectement, sur les traités antérieurs à 1932. En outre, la Cour a rejeté la thèse selon laquelle l’accord de 1933 aurait eu un caractère double (à la fois contrat de concession entre l’Iran et la compagnie et traité international entre l’Iran et le Royaume-Uni) pour le motif que le Royaume-Uni n’était pas partie au contrat. La situation n’était pas modifiée par le fait que le contrat de concession avait été négocié et conclu grâce aux bons offices du Conseil de la Société des Nations. Par ordonnance du 5 juillet 1951, la Cour avait indiqué des mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l’arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
26 mai 1951
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires
22 juin 1951
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure/s : Mesures conservatoires
Mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
10 octobre 1951
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Observations préliminaires: refus du Gouvernement impérial de reconnaître la compétence de la Cour
4 février 1952
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Observations et conclusions présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement impérial de l'Iran
(Version anglaise seulement)
24 mars 1952
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
