Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)
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Mesures conservatoires
Exceptions préliminaires
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires
22 juin 1951
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure/s : Mesures conservatoires
Mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
10 octobre 1951
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Observations préliminaires: refus du Gouvernement impérial de reconnaître la compétence de la Cour
4 février 1952
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Observations et conclusions présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement impérial de l'Iran
(Version anglaise seulement)
24 mars 1952
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)