Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)
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France
Etats-Unis d'Amérique
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Exceptions préliminaires
Demandes reconventionnelles
Vue d'ensemble de l'affaire
Par arrêté du 30 décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc avaient pris des mesures pour soumettre à un système de licences les importations ne comportant pas d’allocation officielle de devises et pour limiter ces importations à un certain nombre de produits indispensables à l’économie marocaine. Les Etats-Unis ont affirmé que ces mesures portaient atteinte aux droits qu’ils estimaient tenir des traités qui les liaient au Maroc et prétendu que, en vertu de ces traités et de l’acte général d’Algésiras de 1906, aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne pouvait être appliqué à leurs ressortissants au Maroc sans leur accord préalable. Dans son arrêt du 27 août 1952, la Cour a constaté que le système de licences était contraire au traité conclu entre les Etats-Unis et le Maroc en 1836 et à l’acte général d’Algésiras, puisqu’il comportait une discrimination en faveur de la France contre les Etats-Unis. La Cour a examiné ensuite la question de l’étendue de la juridiction consulaire des Etats-Unis au Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l’acte général d’Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s’étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse des Etats-Unis selon laquelle l’application aux citoyens des Etats-Unis des lois et règlements de la zone française du Maroc exigeait l’assentiment préalable des Etats-Unis. Un tel assentiment n’était nécessaire que lorsque l’intervention des tribunaux consulaires des Etats-Unis était indispensable pour qu’une loi marocaine fût effectivement appliquée aux ressortissants des Etats-Unis. La Cour a rejeté les conclusions soumises par les Etats-Unis dans leur demande reconventionnelle, alléguant que leurs ressortissants au Maroc avaient droit à l’immunité fiscale. La Cour a tranché également la question de la méthode d’évaluation des importations pratiquée par l’administration des douanes marocaines.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
28 octobre 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Procédure écrite
Mémoire soumis par le Gouvernement de la République française
1 mars 1951
Procédure/s :
Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Français
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Exception préliminaire déposée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
15 juin 1951
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Observations et conclusions du Gouvernement de la République française sur l'exception préliminaire
28 juillet 1951
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
20 décembre 1951
Procédure/s :
Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Réplique soumise par le Gouvernement de la République française
13 février 1952
Procédure/s :
Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Français
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Duplique soumise par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
18 avril 1952
Procédure/s :
Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
