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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 20 juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont saisi conjointement la Cour d’un différend frontalier les opposant, en vertu d’un compromis signé le 24 février 2009 à Niamey et entré en vigueur le 20 novembre 2009. A l’article 2 du compromis, la Cour était priée de déterminer le tracé de la frontière entre les deux pays dans le secteur allant de la borne astronomique de Tong-Tong au début de la boucle de Botou, et de donner acte aux Parties de leur entente sur les résultats des travaux de la Commission technique mixte d’abornement de la frontière.

Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour a indiqué que, lorsqu’elle est saisie par voie de compromis, toute demande formulée par une partie dans ses conclusions finales ne peut relever de sa compétence que si elle demeure dans les limites définies par les dispositions dudit compromis. Or, elle a estimé que la demande formulée par le Burkina Faso aux points 1 et 3 de ses conclusions finales ne cadrait pas exactement avec les termes du compromis, dans la mesure où le Burkina Faso ne la priait pas de « donner acte aux Parties de leur entente » concernant la délimitation de la frontière dans les deux secteurs abornés, mais plutôt de délimiter elle-même la frontière selon un tracé qui correspondrait aux conclusions de la commission technique mixte. Si la Cour a le pouvoir d’interpréter les conclusions finales des Parties de manière à les maintenir dans les limites de sa compétence résultant du compromis, cela n’est cependant pas suffisant pour accueillir une telle demande ; encore faut-il que l’objet de celle-ci se rattache à la fonction judiciaire de la Cour qui est de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. Or, en l’espèce, aucune des Parties n’avait jamais prétendu qu’il subsistait entre elles un différend relativement à la délimitation de la frontière dans les deux secteurs en cause à la date d’introduction de l’instance — ni d’ailleurs qu’un tel différend était apparu par la suite. La Cour a, dès lors, estimé que la demande du Burkina Faso outrepassait les limites de sa fonction judiciaire.

La Cour s’est ensuite penchée sur le différend effectivement soumis. Elle a observé que l’article 6 du compromis, intitulé « Droit applicable », mettait en exergue, parmi les règles de droit international applicables au différend, « le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation et l’accord du 28 mars 1987 ». Elle a noté que les deux premiers articles de cet accord précisaient quels actes et documents de l’administration coloniale française devaient être utilisés pour déterminer la ligne de délimitation existant au moment de l’accession des deux pays à l’indépendance. Elle a observé à cet égard qu’il résultait de l’accord de 1987 que l’arrêté du 31 août 1927 pris par le gouverneur général par intérim de l’Afrique occidentale française aux fins de « fix[er] les limites des colonies de la Haute-Volta et du Niger », tel qu’il avait été précisé par son erratum du 5 octobre 1927, constituait l’instrument à appliquer pour la délimitation de la frontière. Elle a en outre observé que l’accord de 1987 envisageait l’hypothèse d’une « insuffisance de l’arrêté et de son erratum » et stipulait que, dans ce cas, « le tracé sera[it] celui figurant sur la carte [au] 1/200000[e] de l’Institut géographique national de France, édition 1960 »

La Cour a estimé qu’il y avait lieu de retenir la ligne droite reliant les bornes astronomiques de Tong-Tong et de Tao comme constituant la frontière entre le Burkina Faso et le Niger dans le secteur en cause, les fonctionnaires de l’administration coloniale ayant interprété l’arrêté de cette manière.

La Cour a également relevé que l’arrêté ne permettait pas de déterminer de quelle manière il convenait de relier la borne astronomique de Tao à « la rivière Sirba à Bossébangou » et qu’il y avait donc lieu de recourir au tracé figurant sur la carte de 1960 établie par l’Institut géographique national de France (IGN). La Cour a par ailleurs déclaré ne pouvoir accueillir les demandes du Niger tendant à s’écarter légèrement dudit tracé au niveau des localités de Petelkolé et d’Oussaltane, au motif qu’elles auraient été administrées par le Niger au cours de la période coloniale. Selon la Cour, une fois qu’il avait été conclu à l’insuffisance de l’arrêté, et dans la mesure de cette insuffisance, les effectivités ne pouvaient plus jouer de rôle en l’espèce.

La Cour a également estimé que, conformément à la description qu’en fait l’arrêté, la ligne frontière, après avoir atteint, en se dirigeant vers Bossébangou, la ligne médiane de la rivière Sirba, au point dénommé point SB sur le croquis joint à l’arrêt, suit cette ligne, en amont, jusqu’à son intersection avec la ligne IGN, au point dénommé point A sur le croquis joint à l’arrêt. A partir de ce point, l’arrêté étant insuffisant pour définir avec précision le tracé de la ligne frontière, celui-ci suit la ligne IGN en remontant vers le nord-ouest jusqu’au point, dénommé point B sur le croquis joint à l’arrêt, où la ligne IGN change notablement de direction pour se diriger plein sud en suivant un segment de droite. Ce point d’inflexion B étant situé quelque 200 mètres à l’est du méridien passant par l’intersection du parallèle de Say avec la rivière Sirba, la ligne IGN ne coupe pas la rivière au parallèle de Say. Or, a relevé la Cour, l’arrêté requerrait expressément que la ligne frontière coupât la Sirba au niveau de ce parallèle. La ligne frontière doit donc s’écarter de la ligne IGN à partir du point B et, au lieu de s’y infléchir, se prolonger en direction plein ouest, sous la forme d’un segment de droite, jusqu’au point où elle atteint le méridien passant par l’intersection du parallèle de Say avec la rive droite de la rivière Sirba, dénommé point C sur le croquis joint à l’arrêt. Conformément à la description qu’en fait l’erratum, la ligne frontière longe ensuite ce méridien en direction du sud jusqu’à ladite intersection, au point dénommé point I sur le croquis joint à l’arrêt.

La Cour a décidé que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elle procéderait plus tard, par voie d’ordonnance, à la désignation d’experts sollicitée par les Parties au paragraphe 4 de l’article 7 du compromis aux fins de démarcation de leur frontière dans la zone contestée. Par une ordonnance datée du 12 juillet 2013, la Cour a désigné les trois experts demandés. L’affaire est ainsi arrivée à son terme et a été rayée du rôle de la Cour.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

21 juillet 2010
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire du Niger

20 avril 2011
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2012/19

Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/20

Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/21

Audience publique tenue le mardi 9 octobre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/22

Audience publique tenue le jeudi 11 octobre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/23

Audience publique tenue le vendredi 12 octobre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/24

Audience publique tenue le vendredi 12 octobre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
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Compte rendu 2012/25

Audience publique tenue le lundi 15 octobre 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/26

Audience publique tenue le mercredi 17 octobre 2012, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Disponible en :
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Traduction
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Autres documents

Ordonnances

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2013/1

Résumé de l'arrêt du 16 avril 2013
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2010/24

21 juillet 2010
Le Burkina Faso et le Niger soumettent conjointement un différend frontalier à la Cour internationale de Justice
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/31

17 septembre 2010
Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/14

22 mars 2012
Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au mercredi 17 octobre 2012
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/25

19 septembre 2012
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - Retransmission en direct sur l’Internet des audiences publiques qui se tiendront du lundi 8 au mercredi 17 octobre 2012 - Programme des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/29

4 octobre 2012
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - Retransmission des audiences en ligne (webstreaming) - Test de la nouvelle configuration de diffusion de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/30

17 octobre 2012
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/5

8 avril 2013
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - La Cour rendra son arrêt le mardi 16 avril 2013 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/8

16 avril 2013
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - La Cour détermine le tracé de la frontière entre les deux Etats dans le secteur allant de la borne astronomique de Tong-Tong au début de la boucle de Botou
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/17

22 juillet 2013
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger) - La Cour désigne des experts chargés d’assister les Parties aux fins de la démarcation de leur frontière
Disponible en :
Français Anglais