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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))

Vue d'ensemble de l'affaire

L’instance a été introduite le 31 mai 2010 par l’Australie, qui reprochait au Japon de poursuivre l’exécution « d’un vaste programme de chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du programme japonais de recherche scientifique sur les baleines dans l’Antarctique au titre d’un permis spécial (« JARPA II ») », en violation tant des obligations contractées par cet Etat aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 que d’autres obligations internationales relatives à la préservation des mammifères et de l’environnement marins.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 31 mars 2014, la Cour a tout d’abord estimé qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire, écartant l’argument du Japon selon lequel le litige relevait du champ d’application d’une réserve dont est assortie la déclaration australienne d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Elle s’est ensuite penchée sur la question de l’interprétation et de l’application de l’article VIII de la convention de 1946, dont le paragraphe 1 autorise, dans sa partie pertinente, les parties à « accorder à l’un quelconque de [leurs] ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques ».

S’agissant de l’interprétation de cette disposition, la Cour a tout d’abord fait observer que, si l’article VIII confère notamment à un Etat partie à la convention le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande de permis spécial, la réponse à la question de savoir si la mise à mort, la capture et le traitement de baleines en vertu du permis spécial demandé poursuivent des fins de recherche scientifique ne saurait dépendre simplement de la perception qu’en a cet Etat. De l’avis de la Cour, les deux éléments de l’expression en vue de (1) recherches scientifiques (2) sont cumulatifs.

En ce qui concerne l’application de cette même disposition, la Cour a indiqué que JARPA II pouvait globalement être qualifié de programme de « recherche scientifique ». Elle s’est ensuite penchée sur la question de savoir si c’était à des fins de recherche scientifique qu’il était recouru à des méthodes létales. Elle a, pour y répondre, examiné si les éléments de la conception et de la mise en œuvre de ce programme étaient raisonnables au regard des objectifs de recherche annoncés. La Cour a estimé que les éléments de preuve dont elle disposait ne permettaient pas d’établir que tel était le cas. Elle a conclu que les permis spéciaux au titre desquels le Japon autorisait la mise à mort, la capture et le traitement de baleines dans le cadre de JARPA II n’étaient pas délivrés « en vue de recherches scientifiques » au sens de l’article VIII, paragraphe 1, de la convention de 1946.

La Cour s’est ensuite penchée sur les conséquences de cette conclusion, à la lumière de l’affirmation de l’Australie selon laquelle le Japon avait contrevenu à plusieurs dispositions du règlement annexé à ladite convention. Estimant que le Japon avait effectivement violé certaines des dispositions invoquées (à savoir les moratoires sur la chasse commerciale et les usines flottantes, ainsi que l’interdiction de la chasse commerciale dans le sanctuaire de l’océan Austral), la Cour en est venue à la question des remèdes. Puisque JARPA II était toujours en cours, elle a ordonné au Japon de révoquer tout permis, autorisation ou licence déjà délivré pour mettre à mort, capturer ou traiter des baleines dans le cadre de ce programme, et de s’abstenir d’accorder tout nouveau permis en vertu de l’article VIII, paragraphe 1, de la convention au titre dudit programme.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Déclaration d'intervention de la Nouvelle-Zélande

20 novembre 2012
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Observations écrites de la Nouvelle-Zélande

4 avril 2013
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2013/7

Audience publique tenue le mercredi 26 juin 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/8

Audience publique tenue le mercredi 26 juin 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/9

Audience publique tenue le jeudi 27 juin 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2013/10

Audience publique tenue le jeudi 27 juin 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
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Compte rendu 2013/11

Audience publique tenue le vendredi 28 juin 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/12

Audience publique tenue le mardi 2 juillet 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Traduction
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Compte rendu 2013/13

Audience publique tenue le mercredi 3 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
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Compte rendu 2013/14

Audience publique tenue le mercredi 3 juillet 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/15

Audience publique tenue le jeudi 4 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
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Compte rendu 2013/16

Audience publique tenue le jeudi 4 juillet 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/17

Audience publique tenue le lundi 8 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
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Compte rendu 2013/18

Audience publique tenue le mardi 9 juillet 2013, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/19

Audience publique tenue le mercredi 10 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
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Compte rendu 2013/20

Audience publique tenue le mercredi 10 juillet 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/21

Audience publique tenue le lundi 15 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
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Compte rendu 2013/22

Audience publique tenue le lundi 15 juillet 2013, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
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Compte rendu 2013/23

Audience publique tenue le mardi 16 juillet 2013, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 13 juillet 2010

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2014/3

Résumé de l'arrêt du 31 mars 2014
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2010/16

1 juin 2010
L'Australie introduit une instance contre le Japon pour une violation alléguée des obligations internationales relatives à la chasse à la baleine
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/23

20 juillet 2010
Chasse à la Baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/18

18 mai 2012
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) - clôture de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/34

22 novembre 2012
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) - La Nouvelle-Zélande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/2

13 février 2013
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) - La Cour autorise la Nouvelle-Zélande à intervenir dans l’instance
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/7

11 avril 2013
Chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon) ; Nouvelle-Zélande (intervenant)) - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 26 juin au mardi 16 juillet 2013
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/14

12 juin 2013
Audiences publiques en l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle Zélande (intervenant)) - Procédure d’admission du public et d’accréditation de la presse - Retransmission en direct et en différé sur l’Internet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2013/16

17 juillet 2013
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2014/13

4 mars 2014
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)) - La Cour rendra son arrêt le lundi 31 mars 2014 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2014/14

31 mars 2014
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)) - La Cour dit que le programme japonais de chasse à la baleine dans l’Antarctique (JARPA II) n’est pas conforme à trois dispositions du règlement annexé à la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine
Disponible en :
Français Anglais