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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 4 mai 2006, l’Argentine a déposé une requête introductive d’instance contre l’Uruguay au sujet de prétendues violations par l’Uruguay des obligations découlant pour celui-ci du statut du fleuve Uruguay, traité signé entre les deux Etats le 26 février 1975 (ci-après « le Statut de 1975 ») aux fins d’établir les mécanismes communs nécessaires à l’utilisation rationnelle et optimale de la partie du fleuve qui constitue leur frontière commune. Dans sa requête, l’Argentine reprochait à l’Uruguay d’avoir autorisé de manière unilatérale la construction de deux usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, sans respecter la procédure obligatoire d’information et de consultation préalables prévue par le statut de 1975. Elle soutenait que ces usines constituaient une menace pour le fleuve et son environnement, qu’elles risquaient d’altérer la qualité des eaux du fleuve et de causer un préjudice transfrontalier sensible à l’Argentine. Pour fonder la compétence de la Cour, l’Argentine invoquait le paragraphe 1 de l’article 60 du statut de 1975, qui stipule que tout différend concernant l’interprétation ou l’application du statut qui ne pourrait être réglé par négociation directe peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à la Cour.

La requête de l’Argentine était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que l’Uruguay suspende les autorisations pour la construction des usines et les travaux de construction de celles-ci dans l’attente d’une décision finale de la Cour ; coopère avec l’Argentine afin de protéger et préserver le milieu aquatique du fleuve Uruguay ; s’abstienne de prendre toute autre mesure unilatérale relative à la construction des deux usines qui soit incompatible avec le statut de 1975 ; et s’abstienne également de toute autre mesure susceptible d’aggraver le différend ou d’en rendre le règlement plus difficile. Des audiences publiques ont eu lieu les 8 et 9 juin 2006 sur cette demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance du 13 juillet 2006, la Cour a dit que les circonstances, telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer, en vertu de l’article 41 du Statut, des mesures conservatoires.

Le 29 novembre 2006, l’Uruguay a présenté à son tour une demande en indication de mesures conservatoires au motif que, depuis le 20 novembre 2006, des groupes organisés de citoyens argentins avaient mis en place des barrages sur « un pont international d’importance vitale » sur le fleuve Uruguay, que cette action lui faisait subir des dommages économiques considérables et que l’Argentine n’avait pris aucune mesure pour faire cesser le blocage. Au terme de sa demande, l’Uruguay priait la Cour d’ordonner à l’Argentine de prendre « toutes les mesures raisonnables et appropriées … pour prévenir ou faire cesser l’interruption de la circulation entre l’Uruguay et l’Argentine, notamment le blocage de ponts et de routes entre les deux Etats » ; de s’abstenir « de toute mesure susceptible d’aggraver ou d’étendre le présent différend ou d’en rendre le règlement plus difficile » et de s’abstenir « de toute autre mesure susceptible de porter atteinte aux droits de l’Uruguay qui sont en cause devant la Cour ». Des audiences publiques ont eu lieu les 18 et 19 décembre 2006 sur cette demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance du 23 janvier 2007, la Cour a dit que les circonstances, telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer, en vertu de l’article 41 du Statut, des mesures conservatoires.

Le mémoire de l’Argentine et le contre-mémoire de l’Uruguay ont été déposés dans les délais fixés par ordonnance du 13 juillet 2006. Par ordonnance du 14 septembre 2007, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par l’Argentine et d’une duplique par l’Uruguay. Ces pièces ont été déposées dans les délais fixés.

Après avoir tenu des audiences publiques du 14 septembre 2009 au 2 octobre 2009, la Cour a rendu son arrêt le 20 avril 2010. S’agissant de l’argument de l’Argentine selon lequel des projets auraient été autorisés par l’Uruguay en violation du mécanisme de notification et de consultation préalables établi par les articles 7 à 13 dudit statut (les violations de nature procédurale), la Cour a relevé que l’Uruguay n’avait pas informé la commission administrative du fleuve Uruguay de ces projets, contrairement à ce que prescrit le statut. La commission administrative du fleuve Uruguay — communément appelée « CARU » selon son acronyme espagnol — est un organe établi en vertu du statut aux fins de surveiller les eaux du fleuve, et notamment d’évaluer l’impact des projets proposés. La Cour a conclu que, en n’informant pas la CARU des travaux projetés avant la délivrance de l’autorisation environnementale préalable pour chacune des usines et pour le terminal portuaire adjacent à l’usine Orion (Botnia), et en ne notifiant pas les projets à l’Argentine par l’intermédiaire de la CARU, l’Uruguay avait violé le statut de 1975.

S’agissant de l’argument de l’Argentine selon lequel les activités industrielles autorisées par l’Uruguay avaient, ou auraient, un effet négatif sur la qualité des eaux du fleuve et de sa zone d’influence, et qu’elles avaient causé un préjudice sensible à la qualité de ces eaux, ainsi qu’un préjudice transfrontalier sensible à l’Argentine (les violations de fond), la Cour, après un examen détaillé des arguments des Parties, a jugé que

« les éléments de preuve versés au dossier ne permettent pas d’établir de manière concluante que l’Uruguay n’a pas agi avec la diligence requise ou que les rejets d’effluents de l’usine Orion (Botnia) a eu des effets délétères ou ont porté atteinte aux ressources biologiques, à la qualité des eaux ou à l’équilibre écologique du fleuve depuis le démarrage des activités de l’usine en novembre 2007 ».

La Cour a par conséquent conclu que l’Uruguay n’avait pas violé les obligations de fond découlant du statut. Après avoir énoncé cette conclusion, cependant, la Cour a insisté sur le fait que, en vertu du statut de 1975, « les Parties sont juridiquement tenues de poursuivre leur coopération par l’intermédiaire de la CARU et de permettre à cette dernière de développer les moyens nécessaires à la promotion de l’utilisation équitable du fleuve, tout en protégeant le milieu aquatique ».


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Argentine

4 mai 2006
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français
Annexes
(version bilingue) Bilingue

Observations écrites de l'Uruguay sur la demande en indication de mesures conservatoires de l'Argentine
(Version anglaise seulement)

10 mai 2006
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Uruguay
(Version anglaise seulement)

30 novembre 2006
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais

Mémoire de l'Argentine

15 janvier 2007
Disponible en :
Français Anglais

Contre-mémoire de l'Uruguay
(Version anglaise seulement)

20 juillet 2007
Disponible en :
Anglais

Réplique de l'Argentine

29 janvier 2008
Disponible en :
Français

Duplique de l'Uruguay
(Version anglaise seulement)

29 juillet 2008
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2006/46

Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2006, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/47

Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2006, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/48

Audience publique tenue le vendredi 9 juin 2006, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/49

Audience publique tenue le vendredi 9 juin 2006, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/54

Audience publique tenue le lundi 18 décembre 2006, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/55

Audience publique tenue le lundi 18 décembre 2006, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/56

Audience publique tenue le mardi 19 décembre 2006, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2006/57

Audience publique tenue le mardi 19 décembre 2006, à 16h30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/12

Audience publique tenue le lundi 14 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/13

Audience publique tenue le mardi 15 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/14

Audience publique tenue le mercredi 16 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/15

Audience publique tenue le jeudi 17 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/16

Audience publique tenue le lundi 21 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/17

Audience publique tenue le mardi 22 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/18

Audience publique tenue le mercredi 23 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/19

Audience publique tenue le jeudi 24 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/20

Audience publique tenue le lundi 28 septembre 2009, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/21

Audience publique tenue le mardi 29 septembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/22

Audience publique tenue le jeudi 1er octobre 2009, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Compte rendu 2009/23

Audience publique tenue le vendredi 2 octobre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 13 juillet 2006

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 14 septembre 2007

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2006/2

Résumé de l'ordonnance du 13 juillet 2006
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2007/1

Résumé de l'ordonnance du 23 janvier 2007
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2010/1

Résumé de l'arrêt du 20 avril 2010
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2006/17

4 mai 2006
L'Argentine introduit une instance contre l'Uruguay et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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Français Anglais

Communiqué de presse 2006/19

11 mai 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 8 et le vendredi 9 juin 2006
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/20

29 mai 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - Procédure d'admission pour les audiences publiques des jeudi 8 et vendredi 9 juin 2006 - MEMBRES DU PUBLIC
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/20

29 mai 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - Procédure d'accréditation pour les audiences publiques des jeudi 8 et vendredi 9 juin 2006 - PRESSE
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/22

9 juin 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fin des audiences publiques sur les mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/25

6 juillet 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 13 juillet 2006 à 10 heures - Le président de la Cour fera une déclaration à la presse immédiatement après la lecture de l'ordonnance
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/26

7 juillet 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - Procédure d'accréditation pour la séance publique du jeudi 13 juillet 2006 - PRESSE
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/27

7 juillet 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - Procédure d'admission pour la séance publique du jeudi 13 juillet 2006 - MEMBRE DU PUBLIC
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/28

13 juillet 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour dit que les circonstances, telles qu'elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/29

17 juillet 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/40

29 novembre 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - L'Uruguay demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 18 décembre 2006
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/42

8 décembre 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - Programme des audiences publiques qui s'ouvriront le lundi 18 décembre 2006
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/44

19 décembre 2006
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fin des audiences publiques sur les mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/1

17 janvier 2007
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mardi 23 janvier 2007 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/2

23 janvier 2007
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour dit que les circonstances, telles qu'elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/20

17 septembre 2007
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour autorise le dépôt d'une réplique par l'Argentine et d'une duplique par l'Uruguay, et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/25

16 juillet 2009
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 14 septembre au vendredi 2 octobre 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/28

2 octobre 2009
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fin des audiences publiques - La Cour entame son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/7

26 mars 2010
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour rendra son arrêt le mardi 20 avril 2010 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/8

19 avril 2010
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) -Retransmission en direct sur l'Internet de la lecture de l'arrêt de la Cour le mardi 20 avril 2010 à partir de 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/10

20 avril 2010
Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour constate que l'Uruguay a manqué à ses obligations procédurales de coopération avec l'Argentine et la commission administrative du fleuve Uruguay (CARU) lors du développement des projets d'usines de pâte à papier CMB (ENCE) et Orion (Botnia) - La Cour déclare que l'Uruguay n'a pas manqué aux obligations de fond visant à la protection de l'environnement prévues par le statut du fleuve Uruguay en autorisant la construction et la mise en service de l'usine Orion (Botnia)
Disponible en :
Français Anglais