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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 26 avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que d’autres instruments et règles de droit international, en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique accrédité auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève.

Dans sa requête, la Dominique a exposé que le diplomate en question, M. Roman Lakschin, avait été accrédité auprès de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en mars 1996 en qualité de membre de la Mission permanente de la Dominique auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève (tout d’abord comme conseiller, puis comme chargé d’affaires et Représentant permanent adjoint ayant rang d’ambassadeur). La Dominique a en outre souligné le fait que cette accréditation avait été « faite auprès des organisations et non de la Suisse », mais que, néanmoins, la Suisse avait « revendiqué le droit de retirer l’accréditation » de l’envoyé, « affirmant que [celui ci] [était] « un homme d’affaires » et que, dès lors, il n’[avait] pas le droit d’être un diplomate ».

Par lettre du 15 mai 2006, le premier ministre du Commonwealth de Dominique a fait savoir à la Cour que son gouvernement « ne souhait[ait] pas poursuivre l’instance introduite contre la Suisse » et a prié la Cour de rendre une ordonnance «prenant acte de [son] désistement sans condition » de l’instance et « prescrivant la radiation de l’affaire sur le rôle général ». Par lettre du 24 mai 2006, l’ambassadeur de Suisse à La Haye a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas manqué d’informer les autorités suisses compétentes du désistement ainsi notifié. En conséquence, la Cour a rendu, le 9 juin 2006, une ordonnance dans laquelle, après avoir noté que le Gouvernement de la Confédération suisse n’avait pas fait acte de procédure en l’espèce, elle a pris acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l’instance et a ordonné que l’affaire soit rayée du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Ordonnances

Ordonnance du 9 juin 2006

Radiation du rôle
Procédure/s : Désistement
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2006/16

26 avril 2006
La Dominique saisit la Cour d'un différend avec la Suisse relatif à de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et d'autres instruments et règles de droit international en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/23

12 juin 2006
Affaire relative au statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès des Nations Unies (Dominique c. Suisse) - L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la Dominique
Disponible en :
Français Anglais