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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 29 septembre 2005, le Costa Rica a déposé une requête introductive d’instance contre le Nicaragua au sujet d’un différend relatif aux droits de navigation et à des droits connexes du Costa Rica sur une partie du fleuve San Juan, dont la rive méridionale forme la frontière entre les deux Etats depuis l’adoption d’un traité bilatéral en 1858. Dans sa requête, le Costa Rica affirmait que « le Nicaragua — en particulier depuis la fin des années 90 — avait imposé sur le fleuve des restrictions touchant la navigation des navires costa-riciens et leurs passagers sur le fleuve San Juan » en violation de l’article VI du Traité de 1858 qui « donn[ait] au Nicaragua la souveraineté sur les eaux du fleuve San Juan, tout en reconnaissant parallèlement des droits importants au Costa Rica ».

Le mémoire du Costa Rica et le contre-mémoire du Nicaragua ont été déposés dans les délais fixés par ordonnance du 29 novembre 2005. Par ordonnance du 9 octobre 2007, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par le Costa Rica et d’une duplique par le Nicaragua. Ces pièces ont été déposées dans les délais fixés.

A la suite d’audiences publiques tenues en mars 2009, la Cour a rendu son arrêt le 13 juillet 2009.

S’agissant des droits de navigation que le Costa Rica tient du traité de 1858 dans la partie du fleuve San Juan où cette navigation est commune, la Cour a dit : que le Costa Rica a le droit de libre navigation sur le fleuve San Juan à des fins de commerce ; que le droit de naviguer à des fins de commerce dont jouit le Costa Rica couvre le transport des passagers ; que le droit de naviguer à des fins de commerce dont jouit le Costa Rica couvre le transport des touristes ; que les personnes qui voyagent sur le fleuve San Juan à bord de bateaux costa-riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica ne sont pas tenues de se procurer un visa nicaraguayen ; que les personnes qui voyagent sur le fleuve San Juan à bord de bateaux costa-riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica ne sont pas tenues d’acheter une carte de touriste nicaraguayenne ; que les habitants de la rive costa-ricienne du fleuve San Juan ont le droit de naviguer sur celui-ci entre les communautés riveraines afin de subvenir aux besoins essentiels de la vie quotidienne ; que le Costa Rica a le droit de navigation sur le fleuve San Juan avec des bateaux officiels exclusivement employés, dans des cas particuliers, en vue de fournir des services essentiels aux habitants des zones riveraines lorsque la rapidité du déplacement est une condition de la satisfaction des besoins de ces habitants ; que le Costa Rica n’a pas le droit de navigation sur le fleuve San Juan avec des bateaux affectés à des fonctions de police ; que le Costa Rica n’a pas le droit de navigation sur le fleuve San Juan aux fins de relever les membres du personnel des postes frontière de police établis sur la rive droite du fleuve et de pourvoir au ravitaillement de ceux-ci en équipement officiel, armes de service et munitions comprises.

En ce qui concerne le droit du Nicaragua de réglementer la navigation sur le fleuve San Juan dans la partie où cette navigation est commune, la Cour a dit : que le Nicaragua a le droit d’exiger que les bateaux costa-riciens et leurs passagers fassent halte aux premier et dernier postes nicaraguayens situés sur leur trajet le long du fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit d’exiger la présentation d’un passeport ou d’un document d’identité par les personnes voyageant sur le fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit de délivrer des certificats d’appareillage aux bateaux costa-riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica, mais n’a pas le droit d’exiger l’acquittement d’un droit en contrepartie de la délivrance de ces certificats ; que le Nicaragua a le droit d’imposer des horaires de navigation aux bateaux empruntant le fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit d’exiger que les bateaux costa-riciens pourvus de mâts ou de tourelles arborent le pavillon nicaraguayen.

S’agissant de la pêche de subsistance, la Cour a dit que la pêche à des fins de subsistance pratiquée par les habitants de la rive costa-ricienne du San Juan depuis cette rive doit être respectée par le Nicaragua en tant que droit coutumier.

En ce qui a trait au respect par le Nicaragua des obligations internationales qui sont les siennes en vertu du traité de 1858, la Cour a dit : que le Nicaragua n’avait pas agi en conformité avec les obligations qui sont les siennes en vertu du traité de 1858 lorsqu’il a exigé des personnes qui voyagent sur le fleuve San Juan à bord de bateaux costa-riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica qu’elles se procurent des visas nicaraguayens ; que le Nicaragua n’avait pas agi pas en conformité avec les obligations qui sont les siennes en vertu du traité de 1858 lorsqu’il a exigé des personnes qui voyagent sur le fleuve San Juan à bord de bateaux costa-riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica qu’elles achètent des cartes de touriste nicaraguayennes ; que le Nicaragua n’avait pas agi en conformité avec les obligations qui sont les siennes en vertu du traité de 1858 lorsqu’il a exigé des exploitants de bateaux exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica qu’ils s’acquittent de droits pour la délivrance de certificats d’appareillage.

La Cour a enfin rejeté le surplus des conclusions du Costa Rica et du Nicaragua.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

29 août 2006
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais
volume III
(version anglaise seulement) Anglais
volume IV
(version anglaise seulement) Anglais
volume V
(version anglaise seulement) Anglais
volume VI
(version anglaise seulement) Anglais

Contre-mémoire du Nicaragua
(Version anglaise seulement)

27 mai 2007
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais

Réplique du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

15 janvier 2008
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais

Duplique du Nicaragua
(Version anglaise seulement)

15 juillet 2008
Disponible en :
Anglais
volume I
(version anglaise seulement) Anglais
volume II
(version anglaise seulement) Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2009/1

Audience publique tenue le lundi 2 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/2

Audience publique tenue le lundi 2 mars 2009, à 10 h 15, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/3

Audience publique tenue le mardi 3 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/4

Audience publique tenue le jeudi 5 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/5

Audience publique tenue le vendredi 6 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/6

Audience publique tenue le lundi 9 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/7

Audience publique tenue le jeudi 12 mars 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 29 novembre 2005

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 octobre 2007

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2009/4

Résumé de l'arrêt du 13 juillet 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2005/20

29 septembre 2005
Le Costa Rica saisit la Cour d'un différend contre le Nicaragua relatif aux droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan et aux droits qui en découlent
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/24

2 décembre 2005
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2007/24

12 octobre 2007
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour autorise le dépôt d'une réplique par le Costa Rica et d'une duplique par le Nicaragua et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/10

5 février 2009
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 2 au jeudi 12 mars 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/15

12 mars 2009
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques - La Cour entame le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/23

6 juillet 2009
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) La Cour rendra son arrêt le lundi 13 juillet 2009 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/24

13 juillet 2009
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour se prononce sur le droit de libre navigation du Costa Rica et le pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan
Disponible en :
Français Anglais