other_document

Title

Autres documents

Réponses de la République française aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade au terme de la procédure orale

REPONSE DELA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ALA QUESTION POSEE PARM. LE JUGE KOROMA

1. Comme la France l'a dévëloppédans ses écritureset ses plaidoiries orales\ le droit

international tolère, ausens propre et précisde·ceverbe, la séeession,:si le droit international

n,interdit pas la sécessîo1 exceptédans Phypothèse où celle-ci s'accompagn~rl:I.Îtq.e 1~
violationdeprincipesfondru:ne1:itm dt;{t'oitjntern.,atitJlle-queFinterdit;tiodu.recoursà

Observations du Royaume du Cambodge sur la réponse fournie par le Royaume de Thaïlande à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade

ROYAlJME DU CAfV!BODGE
-- NATION- RELIGION- ROI

~ Off'u.rç -~{~~W»<

~~~$'~.zn-~~

d~k~~~"'Q)é~...naV~
Phnom Penh, le !3jwi12011

S..ExcM. Philippe COUVREUR
Greffier

Réponses écrites de la Tunisie aux questions posées par des juges à l'audience

290 DEMANDEEN REVISIONET ENINTERPRETATION

ta1Shelf (Tunisia/tibyan Arab Jamahiriya)is an accurate cnpy; and that al1
translations are accurate translations.

43. L'AGENTDE LA TUNISIEAU GREFFIER

19juin 1985.

Réponse des auteurs de la déclaration d'indépendance aux questions posées par MM. les juges Koroma, Bennouna et Cançado Trindade au terme de la procédure orale (traduction)

- 2 -

I. Q UESTION DU JUGE K OROMA

1. Le juge Koroma a posé la question suivante :

«Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse
sécession d’un Etat souverain. Les participants à la présente procédure pourraient-ils

indiquer à la Cour quels sont, selon eux, les éventuels principes
et règles de droit
international qui autoriseraient, en dehors d’un contexte colonial, un territoire à faire

Observations écrites des Etats-Unis d'Amérique sur les réponses de l'Italie aux questions posées par les juges

Réponses des Etats-Unis d'Amérique aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade au terme de la procédure orale (traduction)

- 2 -

Question posée par M. le juge Koroma

Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse sécession d’un
Etat souverain. Les participants à la présente pr océdure pourraient-ils indiquer à la Cour quels
sont, selon eux, les éventuels principes et règles de droit international qui autoriseraient, en dehors

d’un contexte colonial, un territoire à faire sécessi on d’un Etat souverain sans le consentement de
ce dernier ?