EXPOSÉS ~CRITS
WRITTEN STATEMENTSLETTREDU DIRECTEURDESAFFAIRESJURIDIQUES
DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGGRES
DE FUNCE '
12février1975.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre la République italienne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCTIO ................... 5
PARTIE 1 -Exposé des faits.
Chapitre 1 - Intérêtsbelges dansla Barcelona Traction
Section I - Intérêtsbelges dans la Barcelona Trac-
tion à la date de la mise en faillite de
cette société(12février 1948) ....
CASE CONCERNING THE CONTINENTALSHELF
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYAIMALTA)
AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE) APPLICATION
FOR PE:RMISSIONTOINTERVENE
A FIN DlNTERVENTION REQUET À EFIN DlNTERVENTION
DU GOUVERNEMENTDE L'ITALIE
Au Greffier
de la Cour internationale de Justice
La Haye