Demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Argentine
DEMANDE DES
MESURES
CONSERVATOIRES Demande en indication de mesuresconservatoiresprésentée
par le Gouvernement de la Républiqueargentine
Déclaration d'intervention de la République d'El Salvador (Article 63 du Statut)
INTERNATIONALCOURTOF JUSTlCE
(Article 63 of the Staiute)
OF THE REPUBLIC OF EL SALVADOR
fileion15August 1984ourt
CASECONCERNTNG MILLTARY AND
PARAMILITARYACTIVITIESIN AND
AGAINST NICARAGUA
(NICARAGUv.UNITEDSTATEOF AMERICA)
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
DÉCLARATION D'INTERVENTION
(articlduStatut)
DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR -
enregle15août 1984Cour
Demande en indication de mesures conservatoires
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
Réplique du Gouvernement belge (y compris les développements portant sur les exceptions préliminaires jointes au fond)
COURINTERNATIONADEJUSTICE
MÉMOIRES,PLAIDOIRIEETDOCUMENTS
AFFAIREDE LA BARCELONA
TRACTION,LIGHTANDPOWER
COMPANY,LIMITED
(NOUVELLEREQUET :1962)
(BELGLQUc.ESPAGNE)
VOLUME V
Réplique
INTERNATIONCOUROF JUSTICE
--
PLEADINGS,ORALARGUMENTS,DOCUMENTS
CASECONCERNINGTHE
BARCELONA TRACTION,LIGHT
ANDPOWERCOMPANY,LIMITED
(NEWAPPLICATION1962)