COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L'ETAT
ALLEMAGNE c. ITALIE
GRÈCE INTERVENANT
Réponse à la question poséeà la Grèce par M. le Juge Cançado
Trindade
21 SEPTEMBRE 2011 Réponseà la question poséeà la Grèce par M. le Juge Cançado - Trindade
R ÉPONSE AUX QUESTIONS DES JUGES
Réponse à la question posée par M. le juge Koroma
Question :
De l’avis des Parties, quels sont au ju ste l’objet et le but de la clause ainsi
libellée: «qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des
procédures expressément prévues par ladite convention», contenue dans l’article 22 de
la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ?
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I. Question posée à l’Allemagne par M. le juge Bennouna au terme de l’audience publique
du 16 septembre 2011
Est-ce que, dans certaines circonstances part iculières, les tribunaux du for ont servi ou
pourraient servir d’unique recours disponible pour les personnes victimes de graves
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Phnom Penh, le 06 mai 2011
Son Excellence M. Philippe COUVREUR
Greffierde la Cour
CourInternationaledeJustice
Palaisde laPaix251KJ LaHaye
Pays-Bas
M. le Greffier,
ROYAUME DU CAMBODGE
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Plmom Penh,le 3 mai 2013
S.Exc.M Philippe COUVREUR
GreffiedelaCour
Question :
Dans la demande en indication de mesures conservatoires objet de la présente procédure, il
est notamment indiqué que les incidents qui se sont produits depuis le 22 avril 2011 dans «la zone
du temple de Préah Vihéar» ainsi qu’en d’autres lieux situés le long de la frontière entre les deux
Etats parties au différend ont provoqué des «morts, blessés et évacuations de populations».
Lettre en date du 26 avril 2013 adressée au greffier par l’agent de la Thaïlande
[Traduction]