Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE EN VERTU DE L’ARTICLE 63
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
7 octobre 2022
[Traduction du Greffe]

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/48
Le 7 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République portugaise dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

avoirs voles ou si les Etats n'affectent pas les fonds restitues d'une maniere profitable a
la population >>17.
25. Le risque de prejudice irreparable est donc imminent et reel: la Guinee Equatoriale
risque de subir la violation de son droit a restitution de l'Immeuble de fawn definitive.
IV. MESURES CONSERVATOIRES SOLLICITEES
26. Sur la base de l' ensemble des faits et des arguments exposés ci-dessus, la Guinee
Equatoriale prie la Cour d'indiquer, conformement a l' article 41 de son Statut, les

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dament autorise par le Gouvernement de la Republique de Guinee Equatoriale, declare ce qui suit: Conformement au paragraphe 1 de l'article 36 et a Particle 40 du Statut de la Cour ainsi qu'a l'article 38 de son Reglement, j'ai l'honneur de soumettre a la Cour, au nom de la Republique de Guinee Equatoriale (ci-apres la « Guinee Equatoriale »), la presente requete introductive d'instance contre la Republique francaise (ci-apres la « France »).

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
DE L’AUSTRALIE EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
30 septembre 2022
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/47
Le 30 septembre 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/46
Le 30 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Le Commonwealth d’Australie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR L’ESPAGNE EN VERTU DE
L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
29 septembre 2022
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/45
Le 29 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Le Royaume d’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut