Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
13 octobre 2022
[Traduction du Greffe]
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DÉCLARATION D'INTERVENTION DU GRANDDUCHÉ
DE LUXEMBOURG
INTERVENTION EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU STATUT DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
en l'affaire
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DELA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE
GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
11 octobre 2022
INTERVENTION EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/53
Le 14 octobre 2022
Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022

No 2022/52
Le 13 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)

La République hellénique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut

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Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/51
Le 13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
4 octobre 2022
[Traduction du Greffe]
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE EN VERTU

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/50
Le 12 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République d’Autriche dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/49
Le 11 octobre 2022

4 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
QUESTION DE LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ENTRE LE NICARAGUA ET LA COLOMBIE AU-DELÀ DE 200 MILLES MARINS DE LA CÔTE NICARAGUAYENNE (NICARAGUA c. COLOMBIE)
___________
QUESTION OF THE DELIMITATION OF THE CONTINENTAL SHELF BETWEEN NICARAGUA AND COLOMBIA BEYOND 200 NAUTICAL MILES FROM THE NICARAGUAN COAST (NICARAGUA v. COLOMBIA)
4 OCTOBER 2022
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
4 octobre
Rôle général
no 154
4 octobre 2022

7 OCTOBER 2022
ORDER
ALLEGATIONS OF GENOCIDE UNDER THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
7 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
7 octobre
Rôle général
no 182
7 octobre 2022