Annexes 3-9

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
- 11 -
Annexe 3
NOTE VERBALE NO 039 ADRESSEE A L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA AU BELIZE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU BELIZE
[Traduction]
Le 19 janvier 2017.

Déclaration de M. le juge Iwasawa

DÉCLARATION DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Droit des peuples à l’autodétermination — Expression libre et authentique de la volonté du peuple concerné — Principe de l’intégrité territoriale — Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s’il échet de donner un avis consultatif — Principe du consentement de l’État au règlement judiciaire.

Links