Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15887
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU
DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
MÉMOIRE DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE,
DU ROYAUME DE BAHREÏN, DE LA
RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE
ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
VOLUME III
(Annexes 22 à 24)
VOLUME IV

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV [Traduction] Je suis au regret de ne pouvoir me rallier à la décision de la Cour selon laquelle cette dernière a compétence pour connaître de la présente affaire. 1. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 19 avril 2017 sur les mesures conservatoires, la Cour est parvenue à la conclusion que les droits dont l’Ukraine sollicitait la protection en vertu de la CIRFT n’étaient pas plausibles.

OPINION INDIVIDUELLE DE M.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Bien qu’ayant voté en faveur du dispositif de l’arrêt, je tiens à revenir sur deux aspects de cette décision.
Responsabilité de l’Etat
2. Les sept premières phrases du paragraphe 59 de l’arrêt se lisent comme suit :

DÉCLARATION DE MME LA JUGE DONOGHUE [Traduction] 1. Dans la présente déclaration, j’entends formuler des observations sur la décision de la Cour de rejeter les exceptions préliminaires que la partie défenderesse a soulevées à l’égard de sa compétence ratione materiae, tout en souscrivant à cette décision. 2.

OPINION INDIVIDUELLE DU JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphe
I. Prolégomènes ............................................................................................................................. 1
II. De la base de compétence : son importance du point de vue de la protection garantie aux personnes vulnérables par les conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ...................................................................................................................................... 4

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Compétence ratione materiae de la Cour au titre de la CIRFT  La CIRFT en tant qu’instrument de droit pénal  Demandes de l’Ukraine relatives au soutien apporté lors d’un conflit armé interne  Droits que l’Ukraine cherche à protéger ayant été jugés dépourvus de plausibilité au stade des mesures conservatoires  Regret que la Cour n’ait pas analysé si les demandes de l’Ukraine relevaient de la CIRFT  Fourniture d’armes excédant la portée du terme «fonds»  Demandes de l’Ukraine échappant à la compétence de la Cour.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE XUE, VICE-PRÉSIDENTE
[Traduction]
1. A mon grand regret, je n’ai pu m’associer à la majorité et j’ai voté contre la décision concernant la compétence de la Cour au regard de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ci-après la «CIRFT»). Je suis convaincue que, en l’espèce, la Cour n’a pas compétence au titre du paragraphe 1 de l’article 24 de cet instrument.