International Court of Justice
Application Instituting Proceedings
In the case concerning the violation of Iran's immunities
(Islamic Republic of Iran v. Canada)
27 June 2023
IN THE NAME OF GOD
1. On behalf of the Islamic Republic of Iran (hereinafter "Iran"), and in accordance with
Articles 36 (2) and 40 (1) of the Statute of the International Court of Justice (hereinafter the
"ICJ", or the "Court") and Article 38 of the Rules of Court, I respectfully submit this

Dossier
No. Date Document Symbole du document Titre
1402 29 octobre 2009 Note du Président de l’Assemblée générale A/64/490 Note du Président de l’Assemblée générale transmettant un «Rapport de la mission internationale
indépendante d’établissement des faits
1403 5 novembre 2009 Résolution de l'Assemblée générale A/RES/64/10
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations
Unies sur le conflit de Gaza
1404 26 février 2010 Résolution de l'Assemblée générale A/RES/64/254

1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale)
Note introductive
22 juin 2023 (2ème partie)
1. À la suite de la demande d’avis consultatif, contenue dans la résolution 77/247 de
l’Assemblée générale intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple
palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », le Secrétariat des

GE.08-16053 (F) 301008 041108
NATIONS
UNIES A
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/HRC/WG.6/3/ISR/1
25 septembre 2008
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel
Troisième session
Genève, 1er-15 décembre 2008
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE
L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME*
Israël
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services
de traduction.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/33
Le 23 juin 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Requête pour avis consultatif) La Cour autorise l’Union européenne à participer à la procédure