No. 30822
MULTILATERAL
United Nations Framework Convention on Climate Change
(with annexes). Concluded at New York on May Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered ex officio on 21 March 1994.
MULTILATERAL
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(avec annexes). Conclue i New York le 9 mai
1992
Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, frangais, russe et Enregistrge d'office le 21 mars 1994.
Vol. No. 30822
MULTILATERAL

Nations Unies A/77/L.58*
Assemblée générale Distr. limitée
1er mars 2023
Français
Original : anglais
23-03831 (F) 240323 240323
*2303831*
Soixante-dix-septième session
Point 70 de l’ordre du jour

Dossier
No. Date Type de document Symbole du document Titre
1 1 mars 2023 Projet de résolution de l'Assemblée
générale A/77/L.58 Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des
États à l’égard des changements climatiques
2 29 mars 2023 Résolution de l'Assemblée
générale A/RES/77/276 Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des
États à l’égard des changements climatiques
3 29 mars 2023 Documents officiels de

1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2,
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/276 de l’Assemblée générale)
Note introductive
30 juin 2023
La demande
1. Au point 70 de l’ordre du jour de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée
générale, intitulé « Rapport de la Cour internationale de Justice », le représentant du Vanuatu, au
nom de l’Algérie, de l’Allemagne, d’Andorre, de l’Angola, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Australie,

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/37
Le 5 juillet 2023
Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2023
AERIAL INCIDENT OF 8 JANUARY 2020
(CANADA, SWEDEN,
UKRAINE AND UNITED KINGDOM
v. ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2023
INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020
(CANADA, ROYAUME-UNI,
SUÈDE ET UKRAINE
c. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
3
2023
Rôle général
no 190
I. CORRESPONDANCE

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/36
Le 30 juin 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) La Cour rendra son arrêt le jeudi 13 juillet 2023 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/35
Le 29 juin 2023
La République islamique d’Iran dépose une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/34
Le 28 juin 2023
La République islamique d’Iran introduit une instance contre le Canada