Exposéécritdu Gouvernementde la RépubliquFrançaise LICEITE DE L'UTILISATION DES
ZLRMES NUCLEAIRES Pa UN ETAT
DANS UN CONFLIT AFZPIE
-REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF-
EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R EPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
[Traduction]
Dans la résolution qu’elle a adoptée à la dixième session extraordinaire d’urgence,
l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies demande à la Cour internationale de
Justice de donner un avis consultatif sur la question suivante :
«Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël,
Exposédu gouvernement de InRépubliquefédérale d'Allemagne
destinéi In Cour internntionnle de Justice
Le gouvernementfédérae lst d'avisque la demanded'avisconsultatifde I'OMSsur l'utilisation
des armes nucléaires neremplit pas les conditions de recevabilitéet qu'ellene devrait. par
conséquent,pas êtreacceptée.
Conformémentau paragraphe 1 de l'article96 de la Chane des Nations Unies, seuls