Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)
Voir autres affaires impliquant
Tunisie
Jamahiriya arabe libyenne
Voir autres affaires ayant donné lieu à
Intervention
Voir aussi Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)
Vue d'ensemble de l'affaire
La Cour était priée, par un compromis qui lui avait été notifié en 1978, de dire quels étaient les principes et règles du droit international à appliquer pour la délimitation des zones de plateau continental relevant respectivement de la Tunisie et de la Jamahiriya arabe libyenne. Après avoir examiné les arguments et moyens de preuve fondés sur la géologie, la physiographie et la bathymétrie par lesquels chaque partie s’était efforcée d’étayer ses prétentions sur une zone déterminée des fonds marins comme prolongement naturel de son territoire terrestre, la Cour a conclu, dans un arrêt du 24 février 1982, que les deux pays partageaient un plateau continental commun et que les critères physiques ne pouvaient servir aux fins de la délimitation. Il convenait donc de tenir compte de « principes équitables » (à propos desquels elle a souligné qu’ils ne sauraient être interprétés dans l’abstrait mais ne faisaient que renvoyer aux principes et règles permettant d’aboutir à un résultat équitable) et de certains facteurs comme la nécessité de faire en sorte qu’un rapport raisonnable existe entre l’étendue des zones à attribuer et la longueur des côtes.
La Cour a considéré que l’application de la méthode de l’équidistance ne pouvait aboutir à un résultat équitable dans les circonstances particulières de l’espèce. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, elle a distingué deux secteurs : à proximité du rivage, elle a estimé, invoquant certaines données historiques, que la délimitation (débutant au point frontière de Ras Ajdir) devait être orientée vers le nord-est suivant un angle de 26° environ ; plus au large, elle a jugé que la direction de la ligne de délimitation devait être infléchie vers l’est suivant un angle de 52° pour tenir compte du changement d’orientation de la côte tunisienne au nord du golfe de Gabès et de la présence de l’archipel des Kerkennah (auquel elle a attribué un demi-effet). Dans le courant de la procédure, Malte a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour. Etant donné le caractère même de l’intervention ainsi demandée, la Cour a considéré que l’intérêt juridique invoqué par Malte ne saurait être affecté par la décision de la Cour dans l’affaire et que la demande d’intervention n’était pas de celles auxquelles la Cour pût accéder en vertu de l’article 62. Elle l’a donc rejetée.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Mémoire de la Tunisie
27 mai 1980
Disponible en :
Français
Mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)
30 mai 1980
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire de la Tunisie
1 décembre 1980
Disponible en :
Français
Requête à fin d'intervention du Gouvernement de la République de Malte
(Version anglaise seulement)
30 janvier 1981
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Intervention
Contre-mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)
2 février 1981
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne (Annexes documentaires)
(Version anglaise seulement)
2 février 1981
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Observations du Gouvernement de la Tunisie sur la requête à fin d'intervention du Gouvernement de Malte
25 février 1981
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Bilingue
Procédure/s : Intervention
Réplique de la Tunisie
15 juillet 1981
Disponible en :
Français
Réplique de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)
15 juillet 1981
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Cartes et illustrations (Volume VI)
15 octobre 1981
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure orale
Compte rendu 1981
Plaidoiries relatives à la requête à fin d'intervention - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 au 23 mars et le 14 avril 1981, sous la présidence de sir Humphrey Waldock, président
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Langue originale
Procédure/s : Intervention
Compte rendu 1981
Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 25 septembre 1981, sous la présidence de M. Elias, président en exercice
Disponible en :
Langue originale
Compte rendu 1981
Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 29 septembre au 21 octobre 1981 et le 24 février 1982, sous la présidence de M. Elias, président en exercice
Disponible en :
Langue originale
Autres documents
Document déposé à la fin de la procédure orale relative à la requête à fin d'intervention
14 mars 1981
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Français
Procédure/s : Intervention
Documents présentés à la Cour après la clôture de la procédure écrite
30 septembre 1981
Disponible en :
Français
Anglais
Réponse écrite de la Libye aux questions posées par M. le juge Gros
(Version anglaise seulement)
19 octobre 1981
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Réponses écrites de la Libye aux questions posées par MM. les juges Mosler, Oda et Schwebel
(Version anglaise seulement)
21 octobre 1981
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
