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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies

Vue d'ensemble de l'affaire

L’avis consultatif ci-dessus ainsi formulé par la Cour n’a pas abouti à la solution du problème au sein du Conseil de sécurité. Un Etat Membre des Nations Unies a alors proposé que l’on interprète le mot recommandation au sens de l’article 4 de la Charte comme ne signifiant pas nécessairement une recommandation favorable. En d’autres termes, un Etat pourrait être admis par l’Assemblée générale même en l’absence de toute recommandation, cette absence étant interprétée comme une recommandation défavorable. On a fait valoir que cela permettrait de faire échec aux effets du veto. Dans son avis consultatif du 3 mars 1950, la Cour a souligné les deux conditions posées par la Charte à l’admission de nouveaux membres : une recommandation du Conseil de sécurité et une décision de l’Assemblée générale. Si cette dernière était habilitée à prendre une décision en l’absence de recommandation du Conseil de sécurité, celui-ci se verrait privé d’une importante fonction que lui confère la Charte. On ne saurait interpréter comme une recommandation défavorable l’absence de recommandation du Conseil de sécurité, qui est la conséquence du veto, le Conseil ayant lui-même interprété sa propre décision comme une absence de recommandation.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

28 novembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Procédure écrite

Exposés écrits

16 janvier 1950
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1950

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye les 16 février et 3 mars 1950, sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 2 décembre 1949

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1950/1

Résumé de l'avis consultatif du 3 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1949/24

2 décembre 1949
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d'exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/1

6 janvier 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra une audience publique le 16 février 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/4

30 janvier 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 16 février 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/5

13 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Des exposés oraux seront présentés au nom de l'Argentine et de la France au cours des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/6

14 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - L'Argentine a renoncé à se faire représenter aux audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/11

28 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour rendra son avis consultatif le 3 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/14

2 mars 1950
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies - Avis consultatif de la Cour du 3 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

25 novembre 1949
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais