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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Vue d'ensemble de l'affaire

Il s’agissait dans cette affaire de la procédure à suivre pour le règlement des différends entre les Etats signataires des traités de paix de 1947 (Bulgarie, Hongrie, Roumanie d’une part, Etats alliés de l’autre). Dans un premier avis consultatif en date du 30 mars 1950, la Cour a déclaré que les pays qui avaient signé un traité prévoyant une procédure arbitrale pour le règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application étaient tenus de désigner leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage prévues par ce traité. En dépit de cet avis consultatif, les trois Etats qui avaient refusé de nommer leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage n’ont pas modifié leur attitude. Un délai leur a été imparti pour se soumettre à l’obligation imposée par les traités, tels que les avait interprétés la Cour. A l’expiration de ce délai, la Cour a été invitée à dire si le Secrétaire général — qui, aux termes des traités, est habilité à désigner le troisième membre de la commission arbitrale en cas de désaccord entre les parties sur cette désignation — pouvait procéder à cette nomination, alors même que l’une des parties n’avait pas désigné son représentant au sein de la commission. Dans un second avis consultatif rendu le 18 juillet 1950, la Cour a répondu qu’il ne pouvait en être ainsi, car cela aboutirait à la création d’une commission de deux membres, alors que le traité prévoyait une commission de trois membres statuant à la majorité.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

4 novembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Procédure écrite

Exposés écrits

11 janvier 1950
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1950/1

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1950/3

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 27 et 28 juin et le 18 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 7 novembre 1949

Fixation de délai: exposés écrits (première phase)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 5 mai 1950

Fixation de délai: exposés écrits (deuxième phase)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1950/2

Résumé de l'avis consultatif du 30 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 1950/4

Résumé de l'avis consultatif du 18 juillet 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1949/20

5 novembre 1949
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Demande d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/3

20 janvier 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/8
(Version anglaise seulement)

23 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - List of Governments who have submitted written statements and who have announced that oral statements would be presented on their behalf (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1950/9
(Version anglaise seulement)

25 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Background information (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1950/10
(Version anglaise seulement)

28 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Beginning of public hearings - Statement by Dr. Ivan S. Kerno ((Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1950/12
(Version anglaise seulement)

1 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. Benjamin V. Cohen (U.S.) (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1950/13
(Version anglaise seulement)

2 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. G. G. Fitzmaurice (U.K.) - Public hearing concluded (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1950/18

27 mars 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif le 30 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/19

30 mars 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Avis consultatif de la Cour du 30 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/21

6 mai 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits concernant la deuxième phase de l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/23

6 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Deux Gouvernements ont déposés des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/24

9 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra une audience publique le 27 juin 1950 pour entendre les exposés oraux dans la deuxième phase de l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/25

23 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Le Secrétaire général des Nations Unies et deux Gouvernements présenteront un exposé oral
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/26

27 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 27 juin 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/27

28 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 28 juin 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/31

13 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif dans la deuxième phase de l'affaire le 17 juillet 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/32

14 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Modification de la date du prononcé de l'avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/33

18 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Avis consultatif de la Cour du 18 juillet 1950 dans la deuxième phase de l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

31 octobre 1949
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais